N° 425
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Kévin MAUVIEUX, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Géraldine GRANGIER, M. Julien GUIBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Thomas MÉNAGÉ,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
Cet enjeu se décline en plusieurs aspects que nous allons détailler : la souveraineté économique, la stabilité financière, la transparence et la responsabilité, ainsi que l’optimisation des politiques économiques. Tel est l’engagement de cette proposition de loi.
Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux chantiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.
De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non‑résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État.
Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.
L’article 1er enrichit le code du commerce afin d’harmoniser les règles applicables aux émetteurs de titres financiers, qu’ils soient de droit public ou privé. Il est donc destiné à favoriser l’égalité de traitement, mais aussi à accroître la transparence financière et à permettre une gestion plus efficace des ressources par les entités publiques.
L’article 2 complète le code monétaire et financier afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion de la dette publique. En obligeant le gouvernement à publier annuellement la liste des détenteurs des titres financiers émis par l’État, cette modification permet une meilleure surveillance publique et institutionnelle, tout en contribuant à une gestion plus transparente et prudente des finances publiques.
