N° 443

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien DIVE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Vincent DESCOEUR, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel HERBILLON, M. Corentin LE FUR, Mme Alexandra MARTIN, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Le jeudi matin, on m’appelle. C’est l’hôpital, les urgences, pour me dire que ma mère va mourir et qu’il faut venir tout de suite. Je lui ai tenu la main jusqu’au bout et elle est partie. Après s’ensuivent les démarches pour les obsèques, les devis, les prix hallucinants. » David poursuit son témoignage : « Moi, je travaille chez Eiffage à temps complet, et j’ai du mal à payer les obsèques de ma mère en tant que fils unique ». C’est la double peine pour David et des milliers d’autres personnes chaque jour en France. Au moment où le deuil frappe les familles, un autre choc, moins visible, mais cruel s’impose : celui de la facture.

Sur ces frais de première nécessité et essentiels, l’État prélève une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %. Le taux maximum comme n’importe quel autre produit de consommation. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu’à 6 500 euros. Quand on parle de frais d’obsèques, on parle de frais qui s’imposent, que l’on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C’est une charge que personne ne peut fuir.

Dans cette situation, la TVA vient encore alourdir la facture. La directive européenne du 17 mai 1977 permet aux États d’exonérer les services funéraires ou, au moins, d’y appliquer un taux réduit. En France, on préfère laisser cette taxe peser sur les épaules des endeuillés.

Baisser cette TVA à 5,5 % serait une question de justice et une question de dignité. Il s’agit d’accompagner les familles dans les moments les plus douloureux de leur vie, sans leur imposer des choix par défaut ni des services au rabais en raison de contraintes financières. C’est aussi leur offrir la possibilité d’accéder à des prestations de qualité, pour rendre hommage à leurs défunts avec décence.

L’article 1er vise à ajouter les frais des pompes funèbres à l’énumération des services bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %.

L’article 2 vise à assurer une compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

proposition de loi

Article 1er

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.