N° 446

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Prisca THEVENOT, Mme Julie DELPECH, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Véronique RIOTTON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’assistance médicale à la procréation et l’adoption représentent pour de nombreux couples ou individus un parcours complexe, souvent long et émotionnellement éprouvant. Alors que l’assistance médicale à la procréation est reconnue comme un droit, il persiste encore aujourd’hui des discriminations à l’encontre des personnes qui s’engagent dans ce processus, notamment dans le milieu professionnel. Le projet parental, à travers l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, ne devrait en aucun cas être source d’inégalités ou d’exclusions dans l’accès à l’emploi ou dans la carrière professionnelle.

Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.

La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations. Elle entend assurer aux personnes engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption une protection renforcée au travail, en évitant toute mesure discriminatoire ou stigmatisante liée à leur parcours médical et parental.

Il s’agit de reconnaître le droit à une parentalité sans entrave professionnelle, dans un esprit de justice sociale et d’égalité des droits. L’évolution de la société et des techniques médicales impose que la législation prenne en compte ces nouvelles réalités familiales et permette à chacun de concilier son projet parental avec sa vie professionnelle, sans avoir à craindre des conséquences négatives sur sa carrière.

Ainsi, l’article unique vise à étendre la protection contre les discriminations au motif du « projet parental » et modifie l’article L. 1132‑1 du code du travail et l’article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour y ajouter la mention explicite du projet parental comme motif interdit de discrimination.

L’adoption de cette loi constituera une avancée importante pour la protection des droits des personnes engagées dans l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, contribuant ainsi, à faire évoluer les mentalités et les pratiques dans le monde du travail, en faveur d’une plus grande inclusion et d’une meilleure compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée.

proposition de loi

Article unique

I. – Au premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».

II. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ».