N° 482

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

portant réforme du financement de l’audiovisuel public,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à une commission spéciale.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  720 (2023‑2024), 40, 41 et T.A. 12 (2024‑2025).

 

Article 1er

Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Articles 2 et 3

(Supprimés)

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 octobre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER