N° 491
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric CIOTTI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Sophie VAGINAY, M. Gérault VERNY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En période d’examen budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions chaque année sont mises sous la lumière politique. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en est la parfaite illustration.
En effet, celui‑ci joue un rôle uniquement consultatif auprès des régions, il constitue la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories représentant les syndicats de salariés, les entreprises et les professions libérales, les associations, les organisations environnementales, et des personnalités qualifiées. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le CESE pour mission principale de représenter la société civile organisée, c’est‑à‑dire les acteurs économiques, sociaux, environnementaux et associatifs, et de fournir des avis consultatifs sur les questions économiques, sociales et environnementales mais ces avis n’ont aucune portée véritable ni juridique ni contraignante.
À l’heure où la dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 selon l’Insee, soit 112 % du produit intérieur brut (PIB), l’État doit assumer des économies durables et pérennes.
Pour rappel, le budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an, un coût que les Français n’ont plus à subir. Devant cette situation de dérapage de nos finances publiques, il est temps de prendre nos responsabilités sur le contrôle de nos finances publiques.
En juillet dernier, la Cour des comptes a par ailleurs, a souligné́ que la situation budgétaire est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Par conséquent, la présente proposition de loi constitutionnelle propose de supprimer le CESE pour générer des économies responsables et nécessaires pour reprendre le contrôle de nos comptes.
Tel est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
L’article 69 de la Constitution est abrogé.
Article 2
L’article 70 de la Constitution est abrogé.
Article 3
L’article 71 de la Constitution est abrogé.