N° 501
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe BLANCHET, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Blandine BROCARD, M. Joël BRUNEAU, Mme Lise MAGNIER, Mme Sophie PANONACLE, M. Bertrand BOUYX, M. Xavier BRETON, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Romain DAUBIÉ, M. Olivier FALORNI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. François JOLIVET, Mme Delphine LINGEMANN, M. Christophe MARION, M. Laurent MAZAURY, M. Paul MOLAC, M. Karl OLIVE, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VIRY, Mme Josy POUEYTO, Mme Sabine THILLAYE, M. Frantz GUMBS, M. Emmanuel MANDON, M. Hubert OTT, Mme Anne BERGANTZ, M. Philippe BOLO, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, Mme Marina FERRARI, Mme Perrine GOULET, M. Jean-Carles GRELIER, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mme Sandrine JOSSO, M. Éric MARTINEAU, Mme Sophie METTE, M. Jimmy PAHUN, M. Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, Mme Monique GRISETI, M. Laurent JACOBELLI, Mme Hélène LAPORTE, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Catherine RIMBERT, M. Sylvain BERRIOS, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Xavier ROSEREN, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Sylvie BONNET, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Sylvie DEZARNAUD, M. Philippe GOSSELIN, M. Eric LIÉGEON, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, Mme Julie DELPECH, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Sandrine LE FEUR, M. Vincent LEDOUX, M. Nicolas METZDORF, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Freddy SERTIN, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Marc CHAVENT, M. Denis FÉGNÉ, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Lionel VUIBERT, M. Christophe PLASSARD, M. Thibault BAZIN,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.
La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.
Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.
Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise, dans un article unique, à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.
