N° 510
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la Commission nationale du débat public,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MEURIN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, Mme Véronique BESSE, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, M. Jérôme BUISSON, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Stéphanie GALZY, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal JENFT, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Arnaud SANVERT, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric WEBER, M. Maxime MICHELET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au législateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante, particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les 3 228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction des dépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comité que certains qualifient de « théodule », doit être interrogée.
C’est la démarche qui avait guidée le cabinet du ministère de l’économie en avril 2024 et l’avait poussé à envisager la suppression de la CNDP dans un projet de loi de simplification ([1])°. Si ce projet n’a pas abouti, il mérite d’être reconsidéré.
La suppression de la CNDP pourrait représenter une économie de plus de 3,7 millions d’euros annuels. Il est d’ailleurs à noter que le coût de cette commission n’a fait qu’augmenter ces dernières années et que le montant de cette économie pourrait évoluer chaque année. En effet, les rapports d’activités de la CNDP montrent assez clairement cette évolution. Si en 2019, le budget total est estimé à 2 702 146 euros ; en 2020, il est à 3 008 151 euros ; en 2021, 3 645 783 euros ; en 2022, 3 377 718 euros, pour finir par atteindre en 2023, un montant de 3 712 010 euros ([2]). Ainsi, entre 2019 et 2023, la CNDP a connu une augmentation de son budget de plus de 37 %. Une telle évolution de ces dépenses n’est actuellement plus supportable pour les finances publiques.
Malgré ses trente années d’existence, la carence de notoriété de la CNDP doit interroger. Trop peu de Français connaissent cette autorité indépendante alors même qu’elle est censée être l’autorité pivot en charge de la participation du public dans le cadre de l’élaboration de projets ou de politiques publiques qui ont des conséquences sur l’environnement.
La CNDP a échoué à désamorcer des situations conflictuelles liées à des projets ayant des conséquences sur l’environnement. Les exemples sont nombreux. L’opposition au projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre‑Dame des landes a conduit à la création d’une zone à défendre (ZAD) avec un échec de conciliation pendant huit ans (de 2010 à 2018) et qui a abouti à l’abandon du projet. Des mouvements d’oppositions aux méga‑bassines qui s’expriment depuis les années 2000 et qui ont atteint une très grande violence, notamment en octobre 2022 et mars 2023 à Sainte‑Soline. Ces évènements ont même conduit à la tenue d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale dont les conclusions ont été présentées le 7 novembre 2023 avec un rapport sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023 ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
Plus largement, la CNDP aurait pu assurer un rôle d’instance démocratique plus large mais ne l’a pas fait. En 2019, en pleine crise des gilets jaunes, il avait été question de solliciter cette commission pour réaliser un « grand débat national ». Madame Chantal Jouanno, alors présidente de la CNDP, s’était retirée du pilotage de ce débat parce que les « conditions de sérénité nécessaires pour ce débat [n’étaient pas assurées] ». C’est donc un autre modèle qu’il faut trouver.
Pour toutes ces raisons, il convient à l’article premier de supprimer la Commission nationale du débat public. L’article 2 ne rend pas la loi rétroactive et permet, quand la CNDP a déjà été saisie, de maintenir le dispositif actuellement en place.