N° 511

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Violette SPILLEBOUT, M. Philippe FAIT, Mme Félicie GÉRARD, M. Thibault BAZIN, M. Mickaël COSSON, Mme Maud PETIT, M. Christophe PLASSARD, Mme Brigitte KLINKERT, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Isabelle MESNARD, M. Thierry BENOIT, Mme Julie DELPECH, M. Jean LAUSSUCQ, M. Jean MOULLIERE, Mme Estelle MERCIER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Michel HERBILLON, M. Moerani FRÉBAULT, M. Hubert OTT, M. Christophe NAEGELEN, Mme Lise MAGNIER, M. Hervé SAULIGNAC, M. Hervé BERVILLE, Mme Valérie ROSSI, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Denis FÉGNÉ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur de la bière connaît aujourd’hui une transformation sans précédent. En effet, de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes, ainsi que de nouveaux processus de fabrication favorisent l’essor des microbrasseries, à savoir, de petites brasseries qui produisent de la bière artisanale en quantités limitées, valorisant des recettes créatives et innovantes.

Aussi, les brasseurs du Nord sont bien plus que des artisans : ils perpétuent une véritable tradition et valorisent le patrimoine culturel et économique de notre région, grâce à un savoir‑faire unique.

Aujourd’hui, 2 500 brasseries sont recensées dans tous les départements français de métropole et d’outre‑mer. L’art de déguster et de parler de la bière s’est développé́, un vocabulaire précis s’est imposé. Certes, le vin reste incontournable, cependant, les brasseries ont repeuplé tous les départements. La France est désormais leader de l’Union européenne en nombre de sites de production, le 8ème pays producteur de bières en Europe.

Or, chaque année, une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.

Nous souhaitons redéposer cette proposition de loi, initiée le sénateur Jean‑Pierre Decool le 9 juin 2023 et redéposée par MM. Franck Menonville, Dany Wattebled et Laurence Muller‑Bronn au Sénat le 31 octobre 2023. Cette proposition de loi a été retravaillée avec des collègues parlementaires des Hauts‑de‑France pour être redéposée afin que l’Assemblée nationale s’en saisisse.

En effet, l’article 502 du code général des impôts (CGI) précise que :

« Toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité́ en qualité́ de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative prévue à l’article L. 3332‑4‑1 du code de la santé publique, ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, installation permanente, foire ou marché et n’ont ainsi pas à justifier de la possession d’une licence.

L’article 1er modifie l’article 502 du CGI afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.

Aussi nous tenons à rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il est à consommer avec modération.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».

Article 2

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.