N° 520

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Philippe JUVIN, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, M. Nicolas FORISSIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 21 millions de personnes de 60 ans ou plus vivront en France en 2030, soit près de 3 millions de plus qu’en 2021. Pour couvrir le besoin croissant de prise en charge de ces personnes âgées en perte d’autonomie, le modèle de projection Lieux de vie et autonomie (LIVIA) de la Drees estime que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) devront accueillir 108 000 résidents supplémentaires en 2030, par rapport à 2019, et 211 000 entre 2030 et 2050.

Dans ce contexte, il est primordial de retarder au maximum l’entrée en Ehpad par le maintien à domicile, ces derniers devant être dédiés aux personnes les plus dépendantes. C’est le « virage domiciliaire », mis en avant dans les politiques publiques de ces dernières années mais encore loin d’être une réalité.

Définis juridiquement par la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les proches aidants prolongent le maintien à domicile des personnes âgées, en les aidant pour accomplir des actes de la vie quotidienne de manière régulière. Cette assistance est diverse : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, communication, activités domestiques…

L’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles précise que ce proche aidant peut être le conjoint de la personne âgée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un aidant familial, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Selon le ministère de la santé, 8,8 millions d’adultes et 0,5 million de mineurs sont proches aidants, en incluant les aidants de personnes en situation de handicap.

Il est de la responsabilité de l’État de créer un environnement favorable pour faciliter l’exercice des proches aidants, notamment en les rapprochant des personnes dépendantes. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à rendre prioritaires les proches aidants dans l’attribution d’un logement social lorsqu’il se trouve dans le même immeuble que celui où réside la personne dépendante.

proposition de loi

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut également être saisie sans condition de délai par les proches aidants d’une personne âgée de plus de quatre‑vingt ans, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, qui réside déjà dans un logement social. Dans ce cas, le logement attribué au proche aidant doit être dans le même immeuble ou le même groupe d’immeubles que la personne âgée. ».