EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Presque 2 000 milliards d’euros, ce sont les encours que représentent les assurances‑vie à la fin 2023, en France, selon France Assureurs. Ces encours sont en évolution, et ce n’est pas un hasard.
En effet, l’assurance vie, produit d’épargne qui permet de constituer un capital, tout en offrant une protection financière à ses bénéficiaires, est de plus en plus plébiscité par les assurés. Elle se distingue par sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et son rôle dans la transmission de patrimoine.
C’est ce dernier point qui conduit au dépôt de la présente proposition de loi. Outre le fait de se constituer un capital, l’assurance‑vie permet également de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Lors de la souscription ou durant la vie du contrat, l’assuré désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les fonds en cas de décès. Ces bénéficiaires, personnes physiques ou morales, peuvent être des proches, des membres de la famille, ou toute personne de son choix. Par exemple, dans les Vosges, une généreuse donatrice a fait don, lors de son décès en 2024, de ses contrats d’assurances‑vie à la commune où elle résidait depuis son enfance.
L’assurance‑vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire, distinct de celui de la succession classique. Toutefois, et à ce jour, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment des versements et du montant total transmis.
Les versements qui sont effectués avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Au‑delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la part excédant 152 500 € et jusqu’à 700 000 euros. Elle passe ensuite à 31,25 % au‑delà de 700 000 euros.
Les versements qui sont effectués après 70 ans bénéficient quant à eux d’un abattement global qui est diminué à 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats confondus). Cet abattement s’applique sur l’ensemble des versements effectués par l’assuré après 70 ans. Au‑delà de cet abattement, les sommes versées sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.
Si les intérêts produits par ces versements après 70 ans sont exonérés de droits de succession, il n’en demeure pas moins que la législation actuelle est plutôt injuste car elle crée une discrimination injuste, liée à l’âge.
Aussi, cette proposition de loi prévoit de supprimer la distinction entre les versements effectués avant ou après 70 ans et d’appliquer l’abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire, tel qu’il est aujourd’hui prévu pour les primes versées avant 70 ans.
Si la perte de recettes pour l’État sera compensée, à court terme, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, il est certain que, à moyen terme, cette disposition sera directement et indirectement génératrice de recettes. En effet l’assurance‑vie finance l’économie productive et l’État.
Selon France Assureurs, à fin mars 2024, 63 % des encours de l’assurance vie sont placés en titres d’entreprises : 23 % en actions, 35 % en obligations et 5 % en immobilier d’entreprises. Les obligations souveraines représentent, quant à elles, 24 % des placements de l’assurance vie. En unités de compte, 83 % des encours sont placés en titres d’entreprises : 55 % en actions, 22 % en obligations et 6 % en immobilier d’entreprise. Aussi, ces investissements participent directement au financement de l’État, des infrastructures et des entreprises.
Par ailleurs, même si elle est dite avantageuse, il n’en demeure pas moins que la fiscalité de l’assurance‑vie reste toujours présente. À titre d’exemple, pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les gains en assurance‑vie sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon la durée de placement et le montant des versements dans le contrat. Aussi, un gain sur un investissement avec des primes versées entre 0 et 8 ans se verra attribuer une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Encourager les placements en assurance‑vie permet un avantage tant pour l’assuré, que pour les entreprises que pour l’État. Cette proposition de loi permet à chacun un avantage d’un point de vue successoral mais aussi d’un point de vue de la compétitivité des entreprises et des recettes fiscales au cours de la vie du contrat.
Il est temps d’améliorer la transmission d’un patrimoine à un proche et l’assurance‑vie en est un moyen !
