N° 686

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

pour sauver la filière noisette et noix,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Guillaume LEPERS, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Philippe JUVIN, M. Jérôme NURY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Frédérique MEUNIER, M. Fabrice BRUN, M. Vincent JEANBRUN, M. Ian BOUCARD, Mme Christelle PETEX, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Hubert BRIGAND, M. Nicolas RAY,

députés et députées.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a acté l’interdiction de l’utilisation, sur le territoire français, de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578, qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant un mode d’action identique.

Alors que les gouvernements successifs se sont engagés, depuis plusieurs années, à respecter le principe du « pas d’interdiction sans solution », les agriculteurs se trouvent aujourd’hui confrontés à une situation difficile, voire critique pour certaines.

En effet, ces substances sont utilisées dans la lutte contre les insectes ravageurs, tels que le puceron vert, vecteur de la jaunisse de la betterave, ou le balanin et la punaise diabolique, qui détruisent les récoltes de noisette. Les rendements des différentes filières concernées sont fortement impactés : la filière noisette a ainsi perdu cette année plus de 50 % de la récolte attendue.

Pourtant, l’interdiction française est un cas isolé, et les autres pays européens continuent d’autoriser ces produits phytosanitaires. Ainsi, dans un avis rendu le 15 mai 2024, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’a pas proposé l’interdiction de l’acétamipride, mais simplement la réduction des seuils d’utilisation.

Il n’est pas entendable que cette substance, dont la nocivité n’est pas avérée et qui dispose d’une autorisation européenne jusqu’en 2033, soit interdite aux seuls agriculteurs français.

Cela l’est encore moins lorsque l’on constate que, pour répondre à la demande malgré les pertes de récoltes, la France importe des produits qui ont largement bénéficié des traitements phytosanitaires dont nous privons nos agriculteurs.

Cette proposition de loi vise donc à soutenir nos filières agricoles face à l’urgence phytosanitaire et à la distorsion de concurrence intraeuropéenne.

Son article unique, s’il ne revient pas sur l’interdiction des néonicotinoïdes en général, introduit la possibilité pour les agriculteurs français d’utiliser les substances autorisées par les normes européennes.

 


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proposition de loi

Article unique

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.