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N° 690
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Josiane CORNELOUP, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Philippe JUVIN,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2008, les réformes du système français de minima sociaux ont visé à éliminer les désincitations à l’emploi et à faire en sorte que le travail paie davantage que l’inactivité. C’est à cette fin que le revenu de solidarité active (RSA) a succédé, le 1er juin 2009, au revenu minimum d’insertion (RMI).
Or, force est de constater que l’objectif incitatif de la création du RSA n’a pas été totalement atteint. La plupart des bénéficiaires du RSA ont plus d’un an d’ancienneté en tant qu’allocataires et plus leur ancienneté dans les minimas sociaux est élevée, moins ils ont de chances d’en sortir.
Fin 2019, selon la DREES, 61 % des bénéficiaires du RSA étaient allocataires depuis au moins 2 ans, 37 % depuis au moins 5 ans et 16 % depuis au moins 10 ans.
Pourtant, la situation que nous vivons est paradoxale : d’un côté, nous observons une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA ; de l’autre, les entreprises ont de grandes difficultés à recruter.
Ainsi, il était urgent de rompre avec cette idée que le RSA pourrait être versé sans accompagnement ni contrepartie. Le RSA étant un dispositif d’insertion et non de subsistance, tous ceux qui le perçoivent et peuvent travailler, doivent travailler et prendre part à l’effort commun.
C’est à cette fin que la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a associé le bénéfice du revenu de solidarité active à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires. Cette mesure de réinsertion par l’activité est une avancée importante obtenue par les parlementaires Les Républicains.
Encore au stade d’expérimentation, les premiers retours des territoires concernés montrent que ce dispositif remobilise les allocataires du RSA mais reste améliorable. Pour l’heure, les destinations de ces 15 heures sont dispersées et parfois discutables : mise en relation avec un employeur, activités autonomes, participation à un atelier, ou encore visite d’un Salon.
Si ces actions peuvent sembler louables, nous pensons que la réinsertion professionnelle doit s’effectuer au plus proche du monde du travail, et donc principalement dans les entreprises, dans l’administration ou encore dans les structures associatives.
L’objectif n’est évidemment pas de faire travailler gratuitement des demandeurs d’emploi mais de recréer du lien social et de donner aux personnes concernées une chance de se réinsérer professionnellement.
Chaque jour, des initiatives sont prises par des collectivités locales, des entreprises, des associations à la recherche de solutions et d’idées nouvelles pour permettre aux millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de retrouver le chemin du travail et donc de l’émancipation.
C’est également dans cet esprit que notre système social doit chercher à ramener les gens au travail et retrouver une vraie culture de l’accompagnement à l’emploi.
Les députés de la Droite Républicaine en sont convaincus : il faudra toujours en faire beaucoup plus pour celui qui travaille, qui cherche un emploi ou se forme, et beaucoup moins pour celui qui abuse de la solidarité nationale.
Pour cette raison, nous souhaitons ajuster le dispositif voté en 2023, et qui sera généralisé à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2025, pour inscrire dans la loi que l’insertion par le travail doit prioritairement s’effectuer par des activités effectives au sein du monde de l’emploi.
L’article unique de cette proposition de loi vise ainsi à accorder un cadre plus précis au dispositif voté dans la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, en instaurant un minimum de 8 heures de travail d’intérêt général auprès d’organismes remplissant une mission de service public. De plus, un minimum de 7 heures d’activité est fléché sur des actions de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités locales. Selon les particularités territoriales et le profil du bénéficiaire du RSA, le Conseil départemental et France Travail seront en mesure de déroger, conjointement, à cette obligation pour, le cas échéant, l’orienter vers un accompagnement alternatif et plus adapté à ses besoins.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
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proposition de loi
Article unique
L’article 2 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée hebdomadaire comporte au moins huit heures d’activités d’intérêt général pour une collectivité territoriale, une association reconnue d’utilité publique ou un délégataire d’une mission de service public et au moins sept heures d’actions de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités territoriales. » ;
2° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes référents peuvent, conjointement, délivrer des dérogations, dans des conditions déterminées par décret, à l’obligation de pratiquer ces activités d’intérêt général, de formation et d’accompagnement au retour à l’emploi au sein d’entreprises, de structures associatives et de collectivités locales. »