N° 715

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marc CHAVENT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Bernard CHAIX, M. Jonathan GERY, M. Bartolomé LENOIR, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Christelle D’INTORNI,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En mai dernier, des parlementaires de l’Assemblée nationale et le Sénat ont plaidé, par deux rapports distincts, pour un retour du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local.

Le rapport « Décentralisation : Le temps de la confiance » dirigé par le député Éric Woerth a souligné que le régime actuel, en vigueur depuis la loi n° 2014‑125 du 14 février 2014, était plein d’exceptions susceptibles de permettre des cumuls beaucoup plus contestables que le simple cumul parlementaire‑maire ([1]).

Ce rapport suggère de permettre à l’ensemble des parlementaires de cumuler leurs fonctions avec un mandat de maire ou d’adjoint au maire en conservant la règle d’écrêtement. Revenir à ce régime permettrait aux parlementaires de reconstruire un lien direct avec les citoyens par le moyen de la démocratie locale. Les parlementaires bénéficieraient en outre d’une meilleure connaissance des enjeux locaux et de ceux inhérents à l’application de la loi, cette mesure en ferait ainsi de meilleurs législateurs.

Faisant le bilan de la loi du 14 février 2014, le groupe de travail du Sénat sur les institutions a aussi souligné les tendances dommageables de l’interdiction du cumul de mandats pour la démocratie parlementaire ([2]). Les sénateurs identifièrent alors trois problèmes principaux : un accroissement du sentiment de déconnexion entre les citoyens et leurs représentants du fait de la perte d’ancrage territorial ; un risque de perte d’autonomie à l’égard de l’exécutif, en particulier pour les élus nationaux de l’ancienne majorité ; et une dévaluation du mandat parlementaire, moins attractif qu’auparavant.

L’article unique de cette proposition de loi organique vous invite ainsi à concrétiser les aspirations de ces deux rapports en revenant sur l’interdiction formelle de cumul entre le mandat parlementaire national et le mandat exécutif local pour les maires, maires délégués et adjoints au maire des communes de moins de 100 000 habitants.

La préservation de la règle d’écrêtement, qui prévoit que les députés‑sénateurs exerçant des mandats locaux ne peuvent cumuler leurs différentes rémunérations et indemnités au‑delà d’une fois et demie le montant de l’indemnité de base des parlementaires, garantirait l’acceptation sociale d’une telle mesure.

 

 

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

Le 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « de maire d’arrondissement, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « des communes de plus de 100 000 habitants au premier tour des élections législatives ».