EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les heures supplémentaires de travail bénéficient à nouveau d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels.
L’intérêt de cette mesure est double. D’une part, elle permet de récompenser les salariés qui s’investissent et font le choix de travailler plus. D’autre part, elle permet à des entreprises de doper leur compétitivité en s’appuyant sur des collaborateurs prêts à travailler au‑delà d’un temps plein et permet de pallier d’éventuels problèmes de main d’œuvre.
En dépit de ces arguments notables qui plaident en faveur du dispositif, force est malheureusement de constater que si cette mesure est bonne, elle reste toutefois imparfaite et n’a pas complètement atteint son but.
Si la défiscalisation des heures supplémentaires a suscité l’enthousiasme de nombreux Français et les a incité à travailler plus pour gagner plus, elle n’a hélas pas tardé à provoquer une certaine déception chez ces derniers. Nos compatriotes ont rapidement découvert, non sans amertume, un effet pernicieux de ce dispositif qui n’avait pas été pensé par le législateur.
En effet, conformément au IV de l’article 1417 du code général des impôts – qui définit les modalités de calcul du revenu fiscal de référence (RFR) – les heures supplémentaires, visées à l’article 81 quater, sont intégrées dans le calcul du RFR et sont donc soumises à une fiscalité indirecte qui, dans certains cas, peut s’avérer lourde.
Calculé par les services fiscaux et inscrit sur les avis d’imposition, le RFR prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal et permet de déterminer si le ménage est éligible à certains dispositifs ou à certaines aides sociales. Il est ainsi utilisé pour déterminer l’accès à une bourse scolaire, dans le cadre de l’attribution d’un logement social, pour déterminer le prix d’une place en crèche ou d’un repas la cantine scolaire, pour calculer le montant de l’aide à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’), pour bénéficier de certaines exonérations fiscales ou encore pour ouvrir un livret d’épargne populaire.
En intégrant les heures supplémentaires défiscalisées au RFR, une fiscalité qui ne dit pas son nom est ainsi instituée, au détriment des personnes qui se sont investies pour gagner davantage. Les effets de bord de cette réintégration sont parfois colossaux.
Prenons l’exemple d’un couple de jeunes parents (2,5 parts fiscales) dont le revenu fiscal de référence aurait augmenté de 40 000 euros à 45 000 euros entre 2022 et 2023 grâce aux heures supplémentaires défiscalisées :
– Avec ce nouveau RFR, ils ne peuvent plus prétendre à l’aide de 40 euros par mètre carré au titre du dispositif MaPrimeRénov pour une isolation de leur logement par l’extérieur, dans la mesure où celle‑ci est réservée aux foyers de composition équivalente ayant un RFR inférieur à 45 000 euros. Sur leurs 5 000 euros d’heures supplémentaires, et pour 40 mètres carrés d’isolation, 1 600 euros seront ainsi perdus parce qu’ils ont travaillé plus.
– En parallèle, ce même ménage ne pourrait plus ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP) puisqu’il dépassera le plafond d’éligibilité fixé à 40 380 euros. Si celui‑ci avait déjà été ouvert, ils seraient contraints de transférer leurs économies vers un livret A, dont le taux d’intérêt, fixé à 3 %, est inférieur d’un point à celui du LEP, actuellement établi à 4 %. Pour 10 000 euros placés, c’est 100 euros d’intérêts en moins par an.
– Pour la garde de leur enfant, ce même couple a vu, parce qu’il a effectué des heures supplémentaires, son tarif horaire de crèche passer de 2,06 euros à 2,32 euros par heure. Pour 151 heures de garde par mois, cette hausse représente un surcoût de 39 euros mensuels et de 468 euros annuels.
Ces trois exemples sont à eux seuls éloquents et il aurait été possible d’étendre notre démonstration à d’autres services ou prestations (cantine scolaire, accès aux bourses de l’enseignement supérieur, exonérations fiscales…).
La défiscalisation des heures supplémentaires vise avant toute chose à encourager le travail et le mérite. Convenons‑en, les intégrer au RFR revient à limiter, si ce n’est à annuler leur effet levier.
L’objectif de cette proposition de loi est simple : encourager le travail en valorisant l’effort, afin que celui‑ci rapporte toujours plus que l’assistanat. Elle entend honorer ces millions de Français et de Françaises qui, chaque jour, contribuent laborieusement à la vitalité économique de notre pays.
Ces derniers mois, les débats relatifs à la protection du pouvoir d’achat ont fortement mobilisé la représentation nationale. Cette initiative y apporte une réponse sincère, en offrant à ceux qui le souhaitent la possibilité d’accroître leurs revenus sans en être pénalisés.
Si exonérer les heures supplémentaires de fiscalité constituait une avancée significative, force est de constater que ce dispositif conçu pour encourager le travail n’est pas exempt de failles. C’est pourquoi, la présente proposition de loi a pour objet d’exclure du calcul du revenu fiscal de référence, les heures supplémentaires défiscalisées.
