N° 754

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à doubler le plafond d’exonération des heures supplémentaires,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marc CHAVENT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, Mme Sophie BLANC, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Frédéric FALCON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Jordan GUITTON, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Hanane MANSOURI, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la fin des années 1990, le Gouvernement Jospin décide, par l’intermédiaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité Mme Martine Aubry, de réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires afin de lutter contre le chômage.

Cette réforme est inscrite dans notre droit par le moyen de deux lois « Aubry », la première adoptée le 13 juin 1998 et la seconde le 19 janvier 2000. Si la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine a eu des effets positifs sur le bien‑être des individus, elle a réduit la compétitivité des entreprises françaises et complexifié la possibilité offerte aux individus de faire le choix de travailler plus.

À l’heure où l’économie française est fragilisée par le contexte international, le coût de l’emploi et le poids des normes, le principe de cette proposition de loi est d’étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires effectives et non pas de demander aux entreprises de mieux rémunérer les heures supplémentaires.

S’alignant sur la devise « travailler plus pour gagner plus », l’élargissement du plafond d’exonération défendu par cette proposition de loi vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos administrés. (sans coûter d’argent supplémentaire aux entreprises et sans qu’un euro ne sorte des poches de l’État) Les contribuables travaillant dans des secteurs à horaires étendus, comme l’hébergement‑restauration ou la construction, seront mieux rémunérés pour leur effort.

La proposition de loi permet également une meilleure égalité de traitement des contribuables face à la loi, l’extension du plafond bénéficiant aussi aux contribuables rémunérés par le biais d’au taux horaire élevé. Ceux‑ci étaient susceptibles d’atteindre le plafond dès une trentaine d’heures supplémentaires par an.

Les dispositions de cette proposition de loi vous invitent ainsi à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de nos contribuables en étendant le plafond d’exonération des heures supplémentaires.

proposition de loi

Article 1er

À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.