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N° 757

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Matthias RENAULT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Emmanuel FOUQUART, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Pascal JENFT, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, M. Philippe LOTTIAUX, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Thibaut MONNIER, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Thierry TESSON, M. Antoine VILLEDIEU,

députés et députées.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 a abrogé le régime des cercles de jeux à compter du 1er janvier 2018 et engagé une expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, pour une durée initiale d’un an. Ce dispositif prévoyait également des modalités spécifiques de prélèvement fiscal adaptées à cette nouvelle organisation. L’expérimentation a par la suite été prorogée à deux reprises pour une durée totale de sept ans, notamment en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid‑19, qui a contraint les clubs de jeux à fermer pendant presque une année entière. Cette période de suspension a significativement perturbé l’évaluation initialement prévue.

Aujourd’hui, le bilan de cette expérimentation demeure difficile à établir. Les données de recettes fiscales des années 2022 et 2023 sont seules véritablement représentatives de l’activité de ces établissements. Les résultats pour 2024 ne sont pas encore disponibles, rendant impossible une évaluation rigoureuse et complète. Une prorogation d’un an était donc prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, en son article 28, afin de permettre une évaluation approfondie de l’expérimentation et de ses effets, dans des conditions normales et durables.

Cependant, le rejet du projet de loi de finances pour 2025 par l’Assemblée nationale a empêché l’adoption de cette mesure essentielle. La loi spéciale prévue par l’article 47 de la Constitution, qui assure la continuité budgétaire, ne permet pas l’introduction de dispositions nouvelles, ce qui a placé les clubs de jeux dans une situation de grande incertitude. Sans cette prorogation, les clubs de jeux seront contraints de fermer leurs portes dès le 31 décembre 2024, entraînant des conséquences préoccupantes : la perte de 1 200 emplois directs, un manque à gagner fiscal pour l’État, des coûts supplémentaires pour le chômage, ainsi qu’un risque accru de perturbations à l’ordre public.

Face à cette urgence, la présente proposition de loi reprend à l’identique les dispositions prévues à l’article 28 du projet de loi de finances pour 2025, en prorogeant l’expérimentation du régime juridique des clubs de jeux d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai supplémentaire apparaît indispensable pour garantir une évaluation complète et équilibrée de ce dispositif.

 


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proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

Article 2

Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».