N° 759

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Corentin LE FUR,

député.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l’état du droit, lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. 

La présente proposition de loi vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est‑à‑dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros en moyenne.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources. 

Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il reste que seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction. 

Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressources puissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser. 

À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que les ménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façon universelle. Les personnes non imposables reçoivent ainsi un chèque de la part de l’administration fiscale quand les personnes imposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranché du montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc à tous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnes imposables.

La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt.

Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autant plus justifié qu’en matière de maintien à domicile et comme souligné précédemment le crédit d’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199sexdecies du CGI. 

Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement en structure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devient impérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de la moitié seront en perte d’autonomie.

Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit que parallèlement aux investissements publics conséquents qui sont et seront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pour l’accroissement des capacités d’accueil en structure, des mécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afin qu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. 

La présente proposition de loi a donc pour objet de transformer la réduction d’impôts égale à 25 % du montant des dépenses de dépendance et d’hébergement en établissement pour personnes âgées en crédit d’impôt sur revenu. Ce dernier sera mis en place pour les frais engagés en 2025 et en 2026, dans l’attente de l’examen et du vote d’une loi grand âge venant réformer les modalités de prise en charge des dépenses liées à la dépendance. Cette proposition de loi reprend ainsi les propositions formulées ces dernières années par Mme Christine Pirès Beaune d’une part et par M. Marc Le Fur d’autre part. 

 


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proposition de loi

Article 1er

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles‑ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.