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N° 794

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

garantissant l’accès des tarifs sociaux SNCF,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 1936, le peuple ouvrier de France, appuyé par le gouvernement du Front populaire, arrache la reconnaissance de deux semaines de congés payés. La chambre des députés vote à l’unanimité cette conquête sociale, emportant jusqu’aux franges les plus réactionnaires.

Mais le temps libéré, ce n’est pas le temps libre. Encore faut‑il pouvoir l’employer et en disposer, physiquement et financièrement. C’est pourquoi le ministre Léo Lagrange impose‑t‑il aux sociétés de chemin de fer encore privées un tarif réduit pour les trajets ferroviaires durant les congés annuels, le « billet annuel de congé populaire » : ainsi, l’éloignement de l’atelier ou du bureau ne signifie pas l’assignation à domicile, mais la liberté, pour soi et ses proches. L’exigence d’une « vie à nous » prend forme.

Depuis, ce dispositif a été maintenu, mais largement invisibilisé, conduisant à un recul de sa popularité. Une minorité de Français recourt au billet annuel de congé, alors qu’il concerne la grande majorité du pays : salariés, fonctionnaires, artisans, agriculteurs, retraités, demandeurs d’emploi, veuves de guerre etc…

Pourquoi un tel non‑recours ? L’absence d’information gouvernementale est évidemment en cause. Mais elle ne saurait résumer la désaffection. Depuis peu, il n’est même plus possible de faire la demande de ce billet en gare devant un guichet physique, écartant ainsi toutes les populations mal à l’aise avec l’informatique. Cette réduction, pourtant de droit, n’est désormais possible qu’après un parcours complexe sur Internet, à la stricte condition de surmonter l’interaction avec un chatbot assez pénible et de disposer d’un compte auprès de la SNCF.

Or, 14 % des gens souffrent en France d’illectronisme. Cette proportion augmente avec l’âge, puisque 43 % des plus de 60 ans n’ont pas accédé à Internet depuis trois mois et 2 % d’entre eux n’ont pas les compétences numériques de base. En outre, près de 15 % de Français·es sont privés de connexion internet à domicile. Plus, 22 % ne disposent ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, et seules 30 % des zones rurales et de montagnes sont couvertes par la fibre.

En février 2022, un rapport de la Défenseure des droits confirmait la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi – contrairement aux idées reçues – pour un ou une jeune sur quatre qui indique rencontrer des difficultés pour réaliser des démarches en ligne.

Ces situations touchent en particulier les classes populaires urbaines et rurales, catégories ayant le plus renoncé au départ en vacances depuis 1989.

Voici donc une double peine : non seulement, la baisse du pouvoir d’achats les empêche de partir, mais en plus les tarifs réduits qui rendraient les congés plus accessibles sont bloqués par la bureaucratie numérique et ses applications décourageantes.

Aussi, afin de permettre à une plus grande partie de la population de profiter de cette réduction de tarif, cette proposition de loi impose un accueil physique en gare en plus de l’option numérique pour bénéficier des réductions sociales.

[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.