N° 801

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François JOLIVET, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Sylvain BERRIOS, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. David GUERIN, M. Pierre HENRIET, M. Loïc KERVRAN, M. Thomas LAM, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent MARCANGELI, M. Pierre MARLE, Mme Isabelle MESNARD, M. Jean MOULLIERE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Isabelle RAUCH, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Vincent THIÉBAUT, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La censure votée le 4 décembre 2024 a mis un coup d’arrêt aux avancées transpartisanes obtenues pour répondre aux aspirations des demandeurs de logements et d’accédants à la propriété, tout comme aux inquiétudes des professionnels de l’immobilier et de leurs salariés.

Depuis trois ans, notre pays fait face à une crise de l’offre et une crise de la demande en raison de la remontée des taux d’intérêt ce qui fragilise l’ensemble de la filière de la construction et de son modèle économique.

Pour répondre à ces situations de crise, la présente proposition de loi fait le choix de généraliser le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire français, pour le financement des logements neufs et celui des logements à rénover, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation.

Ce choix assumé vise aussi à restaurer le principe d’égalité entre les Français quels que soient leurs lieux de residence, et, surtout, leurs choix de vie.

La mise en place opérationnelle du PTZ exige une interface entre l’État et l’ensemble des banques. Le délai retenu pour la création et la recette de cette interface est estimée entre 3 et 6 mois par la profession bancaire.

Cette contrainte technique, qui s’ajoute à l’urgence économique et sociale, nous invite à agir vite.

 

proposition de loi

Article 1er

Les conditions de localisation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux offres de prêts mentionnées à l’article L. 31‑10‑1 du même code émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.