N° 811

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit
ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité
de la femme sur l’homme,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Constance LE GRIP, Mme Christine LE NABOUR, Mme Delphine LINGEMANN, M. Nicolas METZDORF, Mme Laure MILLER, M. Charles RODWELL, Mme Caroline YADAN,

députées et députés.