N° 814

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d’organismes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Blandine BROCARD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées.

Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s’interrogeait : « Est‑il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. »

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus – sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le conseil économique, social et environnemental régional Auvergne Rhône‑Alpes pour 202 conseillers régionaux).

Sur l’année 2024, pour ce même conseil économique, social et environnemental régional (CESER), l’activité montre 4 séances plénières où furent débattus, hors les avis réglementaires sur le budget de la région, un unique « Projet d’avis sur le protocole d’accord relatif à l’avenant mobilités du contrat de plan État région ».

L’attribution principale de ces conseils est de rendre aux conseillers régionaux un avis annuel sur le budget régional avant son examen par l’assemblée. Ils peuvent en outre être saisis par le Président de région pour rendre un avis sur d’autres sujets. Le fonctionnement des CESER est financé par le budget de la région.

Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros.

L’objet de la présente proposition de Loi est donc de supprimer ces assemblées.

proposition de loi

Article unique

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie est abrogé ;

2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est abrogée ;

3° À l’article L. 3442‑1, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;

4° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis, » sont supprimés ;

5° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;

6° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ;

7° Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé ;

8° Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

9° Au 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

10° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;

11° Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé « Le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » ;

12° L’article L. 4432‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’un conseil économique, social et environnemental régional et d’ » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et » sont supprimés ;

13° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, » sont supprimés ;

14° Au titre de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, les mots : « du conseil économique et social régional et » sont supprimés ;

15° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie est abrogée ;

16° À l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

17° À l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

18° À l’article L. 4436‑6, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional ou » sont supprimés ;

19° Le 5° de l’article L. 7111‑4 est abrogé ;

20° Le 5° de l’article L. 7211‑4 est abrogé ;

21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;

22° À l’article L. 7224‑22, l’avant‑dernière phrase est supprimée ;

23° À l’article L. 7225‑3, le dernier alinéa est supprimé ;

24° Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie est abrogé ;

25° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;

26° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;

27° À l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;

28° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.

IV. – La dernière phrase du dernier alinéa III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

V. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.

VI. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.