N° 830

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Mickaël COSSON,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face au vieillissement de la population et aux besoins croissants des personnes âgées en termes d’accompagnement et de services adaptés, il est nécessaire d’instaurer des mécanismes innovants de solidarité locale. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la cohésion sociale et la prise en charge des aînés vulnérables. Le présent projet de loi propose la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, financé par une contribution citoyenne à caractère solidaire. Ce fonds permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en complétant les aides existantes. Le dispositif repose sur un principe de participation équitable des habitants, dont le montant est fixé par délibération municipale, tout en préservant le caractère temporaire et renouvelable de la mesure. Cette initiative favorise la responsabilité collective et renforce le lien intergénérationnel au sein des communautés locales.

proposition de loi

Article 1er

Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Article 2

Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable par délibération des collectivités locales concernées.

Article 3

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.