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N° 886

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien ODOUL, M. Olivier FAYSSAT, Mme Michèle MARTINEZ, M. Philippe LOTTIAUX, M. Jorys BOVET, Mme Joëlle MÉLIN, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Philippe BALLARD, Mme Marine HAMELET, M. Emeric SALMON, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Catherine RIMBERT, M. René LIORET, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Thierry FRAPPÉ, M. Roger CHUDEAU, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Bryan MASSON, M. Pascal MARKOWSKY, M. Charles ALLONCLE, Mme Sophie BLANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Frédéric WEBER, M. José BEAURAIN, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Nicolas MEIZONNET, M. Bernard CHAIX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, Mme Hélène LAPORTE, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Géraldine GRANGIER, M. Julien GUIBERT, M. Antoine GOLLIOT, M. Patrice MARTIN, M. Yoann GILLET, M. Thierry PEREZ, M. Bruno BILDE, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Franck ALLISIO, M. Michaël TAVERNE, Mme Florence JOUBERT, Mme Stéphanie GALZY, M. Pascal JENFT, M. Matthias RENAULT, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Romain BAUBRY, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Jonathan GERY, M. Auguste EVRARD, M. Christian GIRARD, M. Éric MICHOUX, M. Sébastien HUMBERT, M. Marc CHAVENT, Mme Florence GOULET, M. Kévin PFEFFER, Mme Edwige DIAZ, M. David MAGNIER, M. Anthony BOULOGNE, M. Bruno CLAVET, M. Thierry TESSON, M. Laurent JACOBELLI, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Manon BOUQUIN, M. Aurélien DUTREMBLE,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis octobre 1989 et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. Les établissements scolaires font face à une multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile et depuis peu, l’abaya, symboles manifestes de l’islamisme.

Depuis la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ». Plus de dix ans après, force est de constater que la situation a de loin empiré. Pour faire face à la montée du communautarisme islamiste, le gouvernement avait présenté une loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, qui s’avère être bien insuffisante. Malgré l’amendement du Sénat interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, la loi séparatisme telle que votée en dernière lecture le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale supprimera cette disposition. Pourtant, chaque jour, des militantes toujours plus forcenées bravent l’interdit et profitent de la moindre faille juridique pour exhiber leur étendard. En septembre 2023 dernier lors de la rentrée scolaire, le ministre de l’éducation nationale M. Gabriel Attal, a dû publier une note de service interdisant le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires : colère des parents, menaces de morts sur les professeurs, et une fois de plus, sentiment d’abandon des enseignants.

Pour répondre aux enjeux de l’islamisme qui gangrène aujourd’hui l’école de la République, la législation apparaît comme incomplète, inadaptée ou donnant libre cours à l’interprétation en ce qui concerne la neutralité religieuse relative aux activités organisées dans le cadre scolaire mais en dehors des établissements d’enseignement. Ainsi, le périmètre de la loi n’interdit pas le port de signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires, des voyages scolaires ou de tous les événements sportifs, festifs ou honorifiques en lien avec l’éducation nationale. Les parents d’élèves peuvent donc exhiber un signe religieux ostentatoire lorsqu’ils accompagnent les élèves en sortie scolaire alors que ces derniers sont soumis à la loi du 15 mars 2004 quand ils franchissent le seuil de leur établissement.

De même, une élève est en droit de se présenter vêtue d’un voile islamique ou en abaya à une cérémonie de remise des prix ou à une compétition sportive pourtant étroitement liées à sa scolarité.

Si un certain nombre d’accompagnatrices scolaires ou d’élèves profitent inconsciemment de ces incohérences réglementaires au nom de la liberté de culte, les failles de la loi du 15 mars 2004 sont aussi exploitées par les promoteurs d’un islam politique qui vise à concurrencer la République dans l’espace public et notamment à l’école. Le développement inquiétant du communautarisme et de l’islamisme dans notre pays pose évidemment la question de l’inadéquation de l’arsenal législatif pour répondre aux défis qui sont lancés quotidiennement à la République.

En effet, en février 2024, le proviseur du lycée Maurice‑Ravel dans le XXe arrondissement de Paris a été menacé de mort pour avoir demandé à une élève de retirer son voile. En avril 2024, au collège Jean Bertin de Saint‑Georges‑sur‑Blauche dans l’Yonne, le principal avait demandé à trois femmes voilées de quitter l’établissement : l’administration lui a demandé de s’excuser. Enfin, en octobre 2024, une professeure du lycée Sévigné de Tourcoing a été frappée par une élève pour lui avoir demandé de retirer son voile.

Ces trois affaires similaires intervenues en quelques mois sur la seule année 2024 prouvent combien il est urgent que soit renforcer le cadre juridique s’agissant des atteintes à la laïcité.

Les Français perçoivent l’évolution de notre société.

En effet, la question du voile et les atteintes toujours plus nombreuses à la neutralité dans l’espace public et notamment dans le cadre scolaire heurte nos compatriotes. Selon un sondage de l’institut CSA du 8 janvier 2025 pour CNews, Europe 1 et le Journal du dimanche (JDD), 78 % des Français sont favorables à l’interdiction du voile à l’université et lors des sorties scolaires pour les accompagnatrices.

S’agissant du voile islamique, le ministre de l’intérieur, M. Bruno Retailleau, a déclaré le 7 janvier 2025 sur RTL qu’il fallait « lutter pied à pied, notamment sur ce qui constitue notre identité culturelle républicaine » et qu’il fallait « être absolument intransigeant ».

Face à la menace d’une stratégie de conquête diffuse et sous‑jacente de la société par des islamistes et notamment les Frères musulmans, cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire.

Enfin, parce que les établissements de l’enseignement supérieur public sont aussi la cible de menaces et d’atteintes répétées, il s’agit par cette proposition de loi, d’étendre le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 aux universités en plus des écoles, collèges et lycées et ainsi sécuriser les réponses de leurs administrations contre des faits avérés qui surviendraient dans leur quotidien.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.