N° 898

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Aurélien SAINTOUL, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 « Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés, quels que soient l’âge et le sexe. Pourtant, moins de la moitié des Français âgés de 15 à 75 ans atteignent un niveau d’activité physique favorable à la santé. Les recommandations de santé publique sont donc formulées aujourd’hui pour permettre à chacun d’intégrer l’activité physique dans son quotidien. […] Le programme « Maisons Sport‑Santé » a comme objectif d’amener le plus grand nombre de personnes à intégrer la pratique d’une activité physique et sportive à son quotidien, de manière régulière, durable et adaptée pour améliorer l’état de santé de la population »

Ministère de la santé et de l’accès aux soins.

 

Mesdames, Messieurs,

Les bienfaits du sport pour la santé ne sont plus à prouver. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie même l’inactivité sportive comme le 4e facteur de risque de mortalité au niveau mondial, représentant 6 % des décès prématurés.

D’après le rapport de France Stratégie « Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous » de novembre 2018, un Français sur deux ne pratique jamais de sport, les femmes et les ouvriers étant les populations les plus éloignées des activités sportives.

Pourtant, l’activité physique régulière, même d’intensité modérée, est un facteur majeur de prévention des principales pathologies chroniques, en particulier le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, l’hypercholestérolémie, les maladies cardiovasculaires et le cancer. Par exemple, elle réduit les risques de récidive de 30 à 50 % pour les cancers du sein ou du côlon.

La Haute Autorité de santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activité physique comme thérapeutique non médicamenteuse. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit la possibilité, pour le médecin traitant, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’affections de longue durée (ALD), de prescrire une activité physique adaptée (APA) à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

De plus, la dernière étude produite par le Comité national olympique et sportif français en 2013 estimait qu’une pratique du sport de la part de seulement 5 % des personnes en inactivité physique permettrait une économie de 500 millions d’euros pour l’État. Elle serait a fortiori bénéfique pour les comptes de l’Assurance maladie, notamment par de moindres frais de remboursement des traitements médicamenteux.

Une politique ambitieuse de santé doit donc s’appuyer sur la pratique sportive en prévention de pathologies longue durée, ou au cours de celles‑ci. La présente proposition de loi vise ainsi à poursuivre cette stratégie du soin par le sport.

Ainsi, l’article premier propose‑t‑il d’inscrire dans la loi le remboursement par l’assurance maladie des prescriptions médicales d’activités sportives adaptées dans le cadre du programme des « Maisons sport‑santé ».

proposition de loi

Article 1er

I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 160‑8, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » ;

2° Après le 31° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 32° ainsi rédigé :

« 32° Pour les frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

II. – Le I de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.