N° 908

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  197, 253, 255  et T.A. 46 (2024‑2025).

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER