N° 952

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à développer les internats,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François JOLIVET, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Pierre HENRIET, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, M. Jean MOULLIERE, Mme Béatrice PIRON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’égalité des chances doit rester un objectif plein et entier de notre système éducatif. Or, force est de constater, que les conditions de réussite des jeunes – en particulier dans l’enseignement secondaire (collèges et lycée) – ne sont à ce jour pas réunies.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un décrochage d’une partie de notre jeunesse. Trop souvent, l’insécurité des parcours scolaires débouche sur de l’insécurité tout court.

Ne se résignant pas à vivre dans une « société à la dérive », les auteurs de cette proposition de loi souhaitent compléter la boîte à outils publique pour réconcilier l’éducation, l’autorité et le progrès. Le législateur n’ayant pas vocation à être le commentateur désemparé de l’actualité : il s’agit à présent de faire des propositions concrètes.

L’obsession des auteurs est de fournir aux enfants (et à leurs parents) des repères sans lesquels il n’y a pas de société vivable. Nier les violences qui parcourent la société française de 2024, c’est – en un sens – s’en faire complice.

Les auteurs sont fermement convaincus que l’éducation est « l’assurance‑vie » de la République, et loin de tout dogme ou mantra, souhaitent mettre en œuvre de nouvelles solutions pour préserver et renforcer le droit à l’éducation dans notre pays tel que défini à l’article L. 111‑1 du Code de l’éducation.

C’est tout d’abord la mise en place d’un droit à l’internat à la carte. Nous n’avons pas tiré collectivement les conséquences de la montée en puissance des horaires atypiques qui concernent au premier chef les mamans solos. Une des causes principales de difficultés, et a fortiori d’échecs, scolaires est le fait de ne pas pouvoir faire ses devoirs à la maison et d’être livrés à soi‑même dès la sortie du collège ou du lycée.

Il s’agit de mettre en place des solutions d’hébergement et d’encadrement sur l’ensemble du territoire, en mobilisant le parc immobilier des personnes publiques, pour garantir à ces jeunes des conditions d’étude de qualité. Une solution d’hébergement des élèves – notamment ceux dont les parents travaillent en horaire atypique (en particulier, la nuit) doit pouvoir être proposée pour prévenir tout décrochage et tout basculement dans la délinquance. Aujourd’hui, près de 4 salariés sur 10 travaillent en horaires atypiques en France.

Comme l’a rappelé M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, le 22 avril 2024, « je préfère dépenser de l’argent pour des internats qui évitent à des jeunes de partir à la dérive et de devenir délinquants plutôt que de devoir dépenser beaucoup plus ensuite pour réparer la délinquance en créant des places supplémentaires dans des centres éducatifs fermés ou en réparant des dégâts qui ont été commis sur des équipements publics ou privés d’ailleurs. ».

Évidemment, le développement d’un réseau d’internats nécessite des investissements – mais un décret en Conseil d’État pourrait également fixer les modalités de contribution financière des familles dont les enfants seraient ainsi pris en charge par la collectivité.

Ce texte vise à renforcer le rôle des collectivités territoriales et de l’État dans le développement et la transparence de l’offre d’hébergement en internat pour les élèves :

– article 1er : Introduction du principe de responsabilité familiale dans le code de l’éducation, en complément de la responsabilité territoriale.

– article 2 : Obligation pour les schémas régionaux de formation d’indiquer explicitement le nombre de places en internat et leur potentiel de développement à trois ans. Cela vise à améliorer la planification et la transparence.

– article 3 : Implication du conseil départemental dans le développement des internats. Il doit non seulement participer à leur expansion mais aussi informer l’État sur les places disponibles et les besoins à venir.

– article 4 : Même logique pour le conseil régional, qui doit collaborer avec l’autorité académique pour anticiper les besoins et favoriser l’accès à l’internat.

 

 

proposition de loi

Article 1er

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : « , familiale ».

Article 2

L’article L. 214‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement d’internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement sur trois ans ».

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe le représentant de l’État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans ».

Article 4

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe l’autorité académique du nombre de places disponibles dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans. »