N° 977
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Alexandra MARTIN, Mme Justine GRUET, M. Laurent MAZAURY, Mme Félicie GÉRARD, Mme Véronique BESSE, Mme Sylvie BONNET, M. Emmanuel MANDON, Mme Christelle PETEX, M. Joël BRUNEAU, Mme Anne-Laure BLIN, M. Patrick HETZEL, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Karl OLIVE, M. Pierre CORDIER, M. Jérôme NURY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Hubert BRIGAND, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Alexandre PORTIER, M. Charles RODWELL, M. Eric LIÉGEON, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Maud BREGEON, M. Vincent ROLLAND, M. Thibault BAZIN, M. Ian BOUCARD, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas RAY, M. Michel HERBILLON, M. Sylvain BERRIOS, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Yves BONY, Mme Virginie DUBY-MULLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré un laxisme migratoire, et plus particulièrement celui face aux problèmes liés à la non‑application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Souvenons‑nous notamment des drames qui ont touché la petite Lola et Philippine.
Pour les années 2022 et 2023, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 %.
C’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaine de nouveau les médias. En effet, en juillet 2023, le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière connu des services de police et soumis à une OQTF. Il est convoqué devant la justice le 18 février 2025 pour répondre de ce refus.
Or, si un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, peut refuser de célébrer un mariage pour des motifs légitimes, il doit ensuite mettre sa décision par écrit. Toutefois, si le motif est jugé illégitime devant la justice, il pourra alors être poursuivi et s’exposer à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour délit de discrimination.
La personne ciblée, ici l’homme en situation irrégulière, avait la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le couple avait d’ailleurs porté plainte, à l’époque, contre le premier magistrat de la ville.
Par ailleurs, si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas appliquée dans les trois ans suivants le mariage, l’administration française ne pourra plus obliger l’étranger soumis à cette obligation à quitter le territoire.
À l’heure où de nombreux pays se dotent de législations plus contraignantes en matière d’immigration, la France a besoin de mesures fortes pour contrer celle‑ci.
Tel est donc l’objet de cette proposition de loi dont l’unique disposition, par la modification de l’article 144 du code civil, ne pourra plus permettre la célébration d’un mariage si l’une des deux personnes est soumise à une OQTF.
