N° 979

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane VIRY, M. Christophe MARION, M. Max MATHIASIN, Mme Maud PETIT, M. Antoine ARMAND, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Olivier FALORNI, M. Vincent JEANBRUN, M. Laurent MAZAURY, M. Ian BOUCARD, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Sophie ERRANTE, M. Christophe NAEGELEN, M. Alexandre PORTIER, Mme Sylvie BONNET, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Joël BRUNEAU, M. David TAUPIAC, M. Philippe GOSSELIN, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Sandrine JOSSO, M. François RUFFIN, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Stéphane LENORMAND, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Olivier SERVA, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Laurent PANIFOUS, M. Richard RAMOS, M. Christophe PLASSARD, M. Nicolas RAY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Paul MOLAC, Mme Martine FROGER, M. Vincent LEDOUX, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Jean-Michel JACQUES, M. Michel CASTELLANI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La politique de la petite enfance est un enjeu important pour la société française, particulièrement dans un contexte où la relance de la natalité est une nécessité nationale. Pour garantir aux familles des solutions de garde adaptées et de qualité, il est essentiel d’assurer des conditions de travail décentes aux professionnels du secteur. Parmi eux, les assistantes maternelles jouent un rôle clé en offrant aux jeunes enfants un cadre sécurisé et propice à leur développement. Ce mode de garde est le premier après les parents et représentait 20 % des solutions de garde en 2021. Cette évolution est notable, car en 2002, la part des assistantes maternelles dans le mode de garde des enfants était seulement de 13 %, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023. 

Cependant, le dernier rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance dresse un constat préoccupant : le nombre d’assistants maternels a chuté de 4,3 % en 2023. Cette baisse s’explique en partie par la diminution du nombre de professionnelles en exercice, conséquence directe des conditions de travail particulièrement exigeantes. En effet, ces professionnels sont souvent soumis à des horaires longs, débutant tôt le matin et se terminant tard le soir, sans compter les contraintes liées aux spécificités de leur métier. À cette réalité s’ajoute une incertitude économique due aux impayés de salaires, qui viennent fragiliser encore davantage leur situation. 

À l’heure actuelle, les assistantes maternelles confrontées à des impayés font face à une situation extrêmement difficile. Non seulement elles ne reçoivent pas leur salaire, mais elles doivent également financer eux‑mêmes les démarches judiciaires et les interventions d’huissiers pour tenter d’obtenir leur dû. Contrairement à d’autres catégories professionnelles, ils ne disposent d’aucun mécanisme de garantie financière pouvant compenser ces pertes. Cette situation injuste aggrave leur précarité et met en péril un métier pourtant essentiel au bon fonctionnement de notre société.

Des dispositifs ont déjà été mis en place pour pallier la problématique des impayés, témoignant ainsi de la reconnaissance d’un besoin urgent d’agir. En octobre 2023, sous l’impulsion de l’ex‑ministre des Solidarités Aurore Bergé, une avancée a été réalisée avec l’extension de la prise en charge des impayés de salaire pour les assistantes maternelles adhérentes au service Pajemploi+. Alors qu’auparavant cette couverture se limitait à un mois de salaire, elle peut désormais aller jusqu’à deux mois en cas de défaut de paiement du parent employeur. Toutefois, cette mesure reste insuffisante puisqu’elle ne concerne que les professionnels affiliés à Pajemploi+, soit seulement 51 % des assistantes maternelles déclarées en septembre 2024. Cette limitation souligne la nécessité d’étendre ces dispositifs à l’ensemble des professionnels pour garantir une véritable protection contre les impayés.

Le comité de filière petite enfance (CFPE) ainsi que les associations et syndicats représentant la profession ont proposé de créer un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. Dans une réponse à une question orale du sénateur Pascal Martin, le gouvernement a accueilli favorablement ce projet.

Cette proposition de loi propose d’élargir les dispositifs de protection à l’ensemble des assistantes maternelles.

Une telle mesure garantirait non seulement une plus grande stabilité financière aux assistants maternels.

En complément de la création du fonds de garantie, et afin de pallier le délai nécessaire à l’indemnisation en raison des démarches administratives, les assistantes maternelles pourront, lors de l’établissement du contrat de travail, solliciter une garantie bancaire. Celle‑ci sera activable en cas de non‑paiement prolongé (au‑delà de 30 jours), offrant ainsi une sécurité minimale et réduisant leur exposition aux impayés.

Pour renforcer cette protection et assurer un revenu minimum aux assistantes maternelles, indépendamment du versement direct du salaire par l’employeur, la proposition de loi prévoit que le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) soit versé directement à l’assistante maternelle. Bien que partiel, ce montant garantirait un revenu de base, le solde restant dû étant toujours exigible auprès du parent employeur dans le cadre d’une procédure juridique classique.

Enfin, le non‑paiement d’un salaire et les stratégies utilisées par certains parents employeurs pour organiser leur insolvabilité afin d’échapper aux sanctions juridiques sont inadmissibles. C’est pourquoi cette proposition de loi permet au juge de prononcer une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle à l’encontre des employeurs récidivistes. Cette mesure dissuasive vise à protéger les professionnelles contre les employeurs de mauvaise foi.

En adoptant cette proposition de loi, la France enverrait un signal fort en faveur de la reconnaissance et de la valorisation des métiers de la petite enfance. Il s’agit d’un impératif social et économique qui ne peut plus être ignoré si nous souhaitons garantir un avenir serein à nos enfants et à ceux qui en prennent soin au quotidien.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 531‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑9‑1. – I. – Il est institué un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles ayant pour objet d’assurer le versement des rémunérations dues aux assistantes maternelles agréées, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, en cas de défaillance de leur employeur particulier.

« II. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles intervient lorsque l’assistante maternelle n’a pas perçu son salaire dans un délai de trente jours suivant la date prévue de paiement. Après vérification de la créance, le fonds procède au versement des sommes dues, dans la limite de six mois de salaire.

« III. – Le fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles est financé par une contribution spécifique prélevée sur les employeurs particuliers d’assistantes maternelles, dont le taux et les modalités sont déterminés par décret.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de déclaration des impayés, les procédures de recours contre les employeurs défaillants, l’organisme gestionnaire, et les règles de fonctionnement du fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. »

Article 2

Après l’article L. 531‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑9‑2. – I. – Lors de l’établissement du contrat de travail, l’assistante maternelle agréée, mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, peut exiger de son employeur particulier la mise en place d’une garantie bancaire d’un montant équivalent à un mois de salaire.

« II. – Cette garantie bancaire est activable en cas de non‑paiement prolongé du salaire, défini comme un retard supérieur à quinze jours après la date d’exigibilité prévue au contrat.

« III. – Les modalités de mise en place, de gestion et d’activation de cette garantie bancaire sont précisées par décret. »

Article 3

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I. – Le complément de libre choix du mode de garde est directement versé à l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est employé par un ménage, un particulier employeur ou une personne relevant de l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. Ce versement s’effectue sans préjudice du montant restant à la charge du particulier employeur. »

Article 4

Le chapitre V bis du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3245‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3245‑3. – I. – En cas de condamnation pour non‑paiement répété des salaires dus à une assistante maternelle agréée mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction temporaire d’embaucher une assistante maternelle.

« II. – La durée de cette interdiction est fixée par le juge en fonction de la gravité des faits, sans pouvoir excéder deux ans.

« III. – En cas de récidive dans un délai de quatre ans après une première condamnation, la durée de l’interdiction peut être prolongée ou rendue définitive. »