N° 980
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Romain BAUBRY, M. Matthieu BLOCH, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Frédéric FALCON, M. Olivier FAYSSAT, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Sébastien HUMBERT, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Matthieu MARCHIO, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, M. Kévin PFEFFER, Mme Angélique RANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Laurent JACOBELLI, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Florence JOUBERT,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question du port de signes religieux ostensibles par les accompagnants scolaires demeure une source récurrente de tensions.
Depuis l’affaire des trois collégiennes voilées de Creil en 1989, notre pays a été profondément marqué par cette problématique. Cet épisode et les suivants ont conduit à l’adoption de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ».
Toutefois, cette loi ne s’applique pas aux parents et autres accompagnateurs lors des sorties scolaires. Pire, le Conseil d’État, dans un avis rendu le 23 décembre 2013, a estimé que ces derniers ne sont pas soumis, par principe, au devoir de neutralité religieuse.
Alors même que des restrictions existent « liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses », ils n’imposent aucune obligation claire.
Les chefs d’établissement peuvent, au mieux, inviter les parents à adopter une posture neutre, sans pouvoir leur en faire une exigence.
Cette situation entretient une ambiguïté législative inacceptable et laisse aux établissements une responsabilité disproportionnée dans l’interprétation du principe de laïcité. Une telle disparité ne peut perdurer, face à un public fortement influençable.
La présente proposition de loi vise donc à élargir le champ d’application de la loi de 2004 en y intégrant les sorties scolaires, qui font partie intégrante du temps scolaire. Le respect du principe de laïcité dans l’espace éducatif est une condition essentielle à la préservation de la cohésion nationale et à la transmission des valeurs républicaines.
Il est impératif de garantir un cadre clair, uniforme et incontestable. L’ensemble de la communauté éducative attend des règles communes qui évitent les divergences d’application entre établissements et les controverses récurrentes. Nous ne pouvons ni tolérer une telle hétérogénéité, ni abandonner aux seuls chefs d’établissement la tâche de faire respecter la neutralité religieuse sans fondement législatif clair.
Ainsi, cette proposition de loi répond à une nécessité : préserver l’école, lieu d’apprentissage et de tolérance, des manifestations ostensibles d’appartenance religieuse et garantir un environnement pleinement respectueux de la laïcité nécessaire au développement équilibré des futurs citoyens qui évoluent dans l’enseignement public.
proposition de loi
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit aux accompagnants d’élèves lors des sorties et voyages scolaires des établissements mentionnés au premier alinéa.
« Cette interdiction ne s’applique pas aux visites de lieux de culte. »