N° 1058
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas MEIZONNET, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Brigitte BARÈGES, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal JENFT, M. Kévin PFEFFER, M. Emmanuel BLAIRY, M. Marc CHAVENT, Mme Hélène LAPORTE, M. Alexandre LOUBET, M. Frank GILETTI, M. Julien GUIBERT, M. Stéphane RAMBAUD, M. Philippe SCHRECK, M. Frédéric FALCON, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Angélique RANC, Mme Julie LECHANTEUX, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, Mme Sophie BLANC, M. Serge MULLER, M. Thierry TESSON, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Sébastien CHENU, Mme Florence GOULET, M. Roger CHUDEAU, Mme Manon BOUQUIN, Mme Alexandra MASSON, Mme Marine HAMELET, Mme Marine LE PEN, Mme Anaïs SABATINI, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Michèle MARTINEZ, M. José BEAURAIN, M. Antoine GOLLIOT, Mme Sylvie JOSSERAND, M. David MAGNIER, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Frédéric WEBER, M. Frédéric-Pierre VOS, Mme Florence JOUBERT, M. Anthony BOULOGNE, Mme Yaël MÉNACHÉ, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Patrice MARTIN, M. Jérôme BUISSON, Mme Caroline PARMENTIER, M. Alexis JOLLY, M. Maxime MICHELET, M. Philippe BALLARD, M. Auguste EVRARD, M. Guillaume BIGOT, M. José GONZALEZ, Mme Caroline COLOMBIER, M. Thibaut MONNIER, M. Éric MICHOUX, M. Nicolas DRAGON, M. René LIORET, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Stéphanie GALZY, M. Pierre MEURIN, Mme Catherine RIMBERT, M. Eddy CASTERMAN, M. Yoann GILLET, Mme Laure LAVALETTE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Romain TONUSSI, M. Christophe BENTZ, M. Jonathan GERY, Mme Monique GRISETI, M. Julien LIMONGI, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Christophe BARTHÈS, M. Laurent JACOBELLI, M. Emeric SALMON, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Michel GUINIOT, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Marie-France LORHO, Mme Tiffany JONCOUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 30 décembre 2017, la loi Hulot a été promulguée. Cette dernière, adoptée dans le sillage des accords de Paris, ressemblait davantage à une déclaration d’intention qu’à une véritable loi pour le climat. Revenir sur les principales mesures de ce texte permettrait d’amorcer une nouvelle phase fondée sur la cohérence et l’efficacité, avec pour objectifs un développement plus durable et la restauration de la souveraineté énergétique nationale.
La loi n° 2017‑1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a programmé la fin de l’extraction d’hydrocarbures sur le territoire français. Elle a ainsi mis un terme au renouvellement des concessions, prévu la fin définitive des exploitations de gaz et de pétrole d’ici 2040 et interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures.
Ces mesures n’ont pas suscité de grande opposition, compte tenu de la faiblesse de la production d’hydrocarbures en France. Toutefois, elles entraîneront la disparition de filières qui, bien que modestes, créent des emplois, génèrent de la richesse et apportent des recettes fiscales. Revenir sur la loi Hulot, comme le prévoit cette proposition de loi, permettrait d’envoyer un signal fort en affirmant que la France assume son industrie et refuse de délocaliser des activités perçues comme polluantes pour les compenser par des importations au bilan environnemental bien plus négatif.
Pour rappel, la production annuelle française est de 0,8 million de tonnes équivalent pétrole, ce qui représente seulement 1 % d’une consommation qui atteint encore 77 millions de tep. Pour le gaz, la production annuelle est encore plus faible, s’élevant à seulement 0,16 milliard de m³ par an, couvrant à peine 0,1 % des besoins français. Suspendre des productions aussi modestes semble particulièrement peu pertinent. Bien que marginale, l’extraction sur le sol national permet, à son échelle, de réduire les importations d’hydrocarbures, lesquelles contribuent fortement à dégrader la balance commerciale française tout en créant une dépendance vis‑à‑vis de pays parfois problématiques sur le plan géopolitique.
D’un point de vue écologique, produire en France permet de bénéficier d’hydrocarbures extraits selon des critères stricts en matière de respect de l’environnement. Cela permet également de réduire l’empreinte carbone globale liée au transport des ressources énergétiques.
Abroger les articles introduits par cette loi permettrait surtout de relancer la recherche et l’exploration des sous‑sols français qui, en métropole comme en outre‑mer, recèlent encore des incertitudes quant à leur contenance et leur potentiel. Les technologies d’extraction évoluent avec le temps, tandis que la demande mondiale en hydrocarbures demeure très importante. Il serait donc logique de laisser un cadre législatif propice à l’exploration des sous‑sols en vue d’une exploitation maîtrisée et contrôlée d’éventuelles nouvelles ressources.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc de revenir à la situation antérieure à 2017 en abrogeant les articles qui mettent fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
