N° 1067
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marianne MAXIMI, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Isabelle SANTIAGO, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Maud PETIT, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Karine LEBON, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Jean-Claude RAUX, M. Steevy GUSTAVE, M. François RUFFIN, Mme Catherine HERVIEU, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Dominique VOYNET, M. Boris TAVERNIER, M. Damien GIRARD, M. Arnaud BONNET, Mme Ayda HADIZADEH,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 27 janvier 2024, Lily, 15 ans, s’est suicidée dans l’hôtel où elle avait été placée par l’Aide sociale à l’enfance dans le Puy-de-Dôme. La mort de Lily, enfant placée sous la protection des pouvoirs publics, n’a rien d’un fait divers. L’État et les Départements connaissaient parfaitement la dangerosité des placements en hôtel, et cela depuis des années.
Dès 2020, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a établi les « dangers bien identifiés » encourus par les enfants placés hébergés en hôtel. Absence de présence éducative suffisante, enfants livrés à eux-mêmes, exposition aux trafics de drogue, aux réseaux de prostitution, à la violence … La liste des dangers est si longue que l’IGAS conclut à « une perte de chances » pour les enfants qui sont ainsi hébergés. Le Défenseur des droits et la Cour des comptes avaient eux aussi établi le caractère fondamentalement inadapté des hôtels comme mode d’hébergement des mineurs.
Il est désespérant de se souvenir que ce rapport avait été rédigé en réaction à un précédent drame : le meurtre de Jess, enfant placé de 17 ans, poignardé dans l’hôtel où il était hébergé.
Il a fallu attendre 2022, deux ans après ce meurtre, pour que le Gouvernement présente une loi, la loi Taquet, avec la promesse d’interdire le recours à l’hébergement hôtelier. L’étude d’impact réalisée alors par le Conseil d’État souligne que « le recours à l’hôtel porte une atteinte grave aux droits et aux besoins fondamentaux des enfants confis à l’ASE qui doivent être accueillis dans des établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux ». L’interdiction des hôtels semblait donc une totale nécessité. Pourtant, cette promesse n’a jamais été tenue. Pire encore, la loi Taquet a introduit des dérogations pérennes qui permettent aux départements, sous le regard complaisant de l’État, de continuer à user de ce mode d’hébergement inadapté et dangereux, par exemple dans le Puy-de-Dôme où s’est suicidé Lily.
Nous ne devons pas accepter que l’histoire serait vouée à se répéter. De Jess à Lily, quatre ans se sont écoulés sans que rien ne change. Combien de Jess, combien de Lily, vont encore périr dans les hôtels par mépris de la puissance publique pour le devenir des enfants placés ? Nous devons sortir les enfants des hôtels. Des départements le font déjà, en investissant pour se passer de ce mode d’hébergement. D’autres continuent cependant d’y avoir recourir. Il relève désormais de la responsabilité de l’État, en tant que garant de la protection de l’enfance sur le territoire national, de mettre véritablement un terme à ce mode de placement, comme le Gouvernement s’y était engagé.
Il ne peut être opposé à cette mesure l’argument budgétaire : le Conseil d’État a considéré en 2021 dans l’étude d’impact de la loi Taquet que l’incidence budgétaire de cette interdiction était mesurée au regard de l’objectif poursuivi. Il a également établi que l’État devait en tout état de cause accompagner les départements impactés.
La présente proposition de loi reprend donc à son compte les préconisations de l’IGAS, de la Cour des comptes, du Défenseur des droits et enfin du Conseil d’État.
L’article unique supprime les dérogations à l’interdiction du placement en hôtel.