N° 1077
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Sandrine RUNEL, M. Boris TAVERNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Hervé SAULIGNAC, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Céline HERVIEU, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Stéphane DELAUTRETTE,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 82‑1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, a fixé le champ de compétence et les règles électorales pour les mairies centrales et d’arrondissement des trois plus grandes villes de France.
Cette loi fixe notamment le nombre de conseillers municipaux par arrondissement pour ces trois villes et leur nombre est resté inchangé depuis (hormis des changements de périmètres dus à des regroupements ou redécoupages de secteurs pour les villes de Paris et Marseille). Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué. Si cette évolution démographique ne remet pas en cause les équilibres globaux pour les villes de Paris et Marseille, il apparaît en revanche pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitants par conseiller municipal est passé d’un conseiller pour 5 425 habitants en 1982 à un conseiller pour 8 460 habitants en 2025 et dans le septième arrondissement, d’un conseiller pour 5 791 habitants à un conseiller pour 9 721 habitants. Aucun autre arrondissement n’a connu une distorsion de représentativité aussi spectaculaire.
Pour y remédier, la présente proposition de loi a pour objet de corriger le nombre et la répartition des sièges de conseillers municipaux dans les neuf arrondissements de la commune de Lyon. La présente proposition de loi met ainsi à jour le tableau n° 3 annexé au code électoral, de manière conforme au principe d’égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers municipaux de Lyon (fixé à 73) et sans modifier le nombre global d’élus des conseils d’arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme de revitalisation démocratique à coûts constants, dans une période budgétaire difficile pour les collectivités territoriales et l’État.
Le choix est fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est‑à‑dire de répartir les sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle qui avait prévalu pour la répartition des conseillers municipaux à Paris et à Marseille.
Il est proposé d’abaisser le nombre de conseillers municipaux du deuxième arrondissement (moins un), du cinquième arrondissement (moins un), du sixième arrondissement (moins deux) et du neuvième arrondissement (moins deux), pour augmenter le nombre de conseillers municipaux du troisième arrondissement (plus trois) et du septième arrondissement (plus trois).
L’article 1er définit ainsi le nombre et la répartition des conseillers municipaux de Lyon par arrondissement, en rétablissant un tableau n° 3 annexé au code électoral, tel qu’il est prévu à l’article L. 261 du même code.
L’article 2 définit quant à lui les modalités d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Aux annexes du code électoral, le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
« Tableau des secteurs pour l’élection des conseillers municipaux de Lyon
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«
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Désignation des secteurs
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Arrondissement
constituant les secteurs
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Nombre de sièges
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1er secteur
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1er
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4
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2e secteur
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2e
|
4
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|
3e secteur
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3e
|
15
|
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4e secteur
|
4e
|
5
|
|
|
|
5e secteur
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5e
|
7
|
|
|
|
6e secteur
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6e
|
7
|
|
|
|
7e secteur
|
7e
|
12
|
|
|
|
8e secteur
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8e
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12
|
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|
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9e secteur
|
9e
|
7
|
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Total
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73
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».
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Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.