N° 1128

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un « devoir conjugal » et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Manon MEUNIER, Mme Karine LEBON, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Marie-Pierre RIXAIN, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stella DUPONT, Mme Sandrine JOSSO, M. Gabriel AMARD, Mme Christine ARRIGHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Christophe BEX, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Pierre-Yves CADALEN, Mme Eléonore CAROIT, Mme Gabrielle CATHALA, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, Mme Julie DELPECH, M. Peio DUFAU, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Steevy GUSTAVE, Mme Céline HERVIEU, Mme Mathilde HIGNET, Mme Émeline K/BIDI, Mme Julie LAERNOES, M. Maxime LAISNEY, Mme Élise LEBOUCHER, M. Laurent LHARDIT, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Julie OZENNE, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire H.W. c. France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Cette condamnation fait suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari, considérées comme faisant partie des obligations du mariage par certaines juridictions françaises.

Bien que la notion de « devoir conjugal » n’ait aucune base légale en droit français, ni dans le code civil ni dans le code pénal, une jurisprudence persistante interprète la « communauté de vie » (art. 215 du code civil) et les « devoirs » découlant du mariage (art. 212 du code civil) comme impliquant une obligation de relations sexuelles régulières entre époux. Cette interprétation entre en contradiction flagrante avec le droit pénal français, qui condamne explicitement le viol conjugal depuis 1990 et l’inscrit comme crime aggravé depuis la loi du 4 avril 2006.

Cette incohérence juridique est inadmissible dans une société qui défend les droits fondamentaux, notamment le droit au consentement sexuel. Il est essentiel que le consentement aux relations sexuelles soit reconnu comme libre, éclairé et nécessairement renouvelé à chaque acte, y compris dans le cadre du mariage.

Cette proposition de loi vise donc à clarifier le droit civil en affirmant explicitement que le mariage ne crée aucune obligation implicite ou explicite de relations sexuelles entre époux. Elle précise également que tout refus d’entretenir des relations sexuelles ne peut constituer une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs.

L’article 1er de la présente proposition de loi modifie l’article 212 du code civil afin de remplacer les termes « fidélité » et « secours » par « solidarité » et « assistance mutuelle », exprimant ainsi une vision moderne et égalitaire du mariage.

L’article 2 modifie l’article 215 du code civil en remplaçant le terme « communauté de vie » par « partenariat de vie », clarifiant ainsi que le mariage ne sous‑entend aucune obligation sexuelle implicite.

L’article 3 précise dans l’article 242 du code civil que le divorce pour faute ne peut être prononcé en raison du refus de relations sexuelles.

proposition de loi

Article 1er

À la fin de l’article 212 du code civil, les mots : « fidélité, secours, assistance » sont remplacés par les mots : « , solidarité et assistance mutuelle ».

Article 2

L’article 215 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 215. – Les époux s’engagent mutuellement à un partenariat de vie. »

Article 3

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute n’est pas prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels. »