N° 1133

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Sylvain BERRIOS, M. Thomas LAM, Mme Félicie GÉRARD, M. Christophe PLASSARD, M. Bertrand BOUYX, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Lise MAGNIER, M. Jean MOULLIERE, M. Frédéric VALLETOUX, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Thierry BENOIT, M. Didier LEMAIRE, M. Xavier ALBERTINI, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. François GERNIGON, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Loïc KERVRAN, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Graziella MELCHIOR, M. Charles RODWELL, M. Sébastien HUYGHE, Mme Constance LE GRIP, Mme Laure MILLER, M. Olivier BECHT, Mme Caroline YADAN, M. Sylvain MAILLARD, Mme Emmanuelle HOFFMAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Corinne VIGNON, M. Jean TERLIER, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Christine LE NABOUR, M. Éric WOERTH, M. Marc FESNEAU, M. Éric MARTINEAU, Mme Delphine LINGEMANN, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. David HABIB, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Lionel VUIBERT, M. Vincent LEDOUX, M. Thibault BAZIN, M. Laurent MAZAURY, M. Jean-Michel JACQUES, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Freddy SERTIN, M. Anthony BROSSE, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Laurent CROIZIER, Mme Julie DELPECH, M. Olivier SERVA, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Sandrine JOSSO, M. François JOLIVET, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Sylvie DEZARNAUD, M. Joël BRUNEAU, Mme Anne BERGANTZ, M. Christophe NAEGELEN, M. Olivier MARLEIX, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les rave‑parties, loin de l’évasion rêvée, se transforment souvent en lieux de dérapages où l’excès de substances et la perte de contrôle font oublier les véritables raisons de la fête. L’état du droit actuel n’entraine pas de sanctions dissuasives à l’organisation d’un événement festif illicite, plus communément appelé rave‑party. Dans ce contexte, il est impératif de réaffirmer l’autorité de l’État face aux difficultés et dangers causés par ces rassemblements illégaux.

Il est devenu indispensable, au regard de la tenue de ces rassemblements faisant peser des risques à l’intégrité humaine, aux biens publics et privés, à la sécurité ainsi que des risques sanitaires et environnementaux, que le législateur vienne encadrer l’organisation de ces rassemblements. En effet, ces événements facilitent le blanchiment d’argent, l’usage de la soumission chimique, causent des nuisances aux riverains et incitent à la consommation de drogue notamment. D’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer.

La notion d’organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd’hui laissée à l’appréciation des juges du fond, qui en ont pour certains une définition trop restrictive. Il serait opportun que le législateur donne une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive. Le fait de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation, d’installer un lieu de repos et de convivialité au sein de la rave‑party concourent à l’organisation du rassemblement et ces comportements devraient pouvoir être condamnés pénalement.

Cette proposition de loi vise à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave‑parties. En l’état du droit actuel, la peine d’amende contraventionnelle de cinquième classe (équivalente à 1 500 euros) encourue pour l’organisation d’un rassemblement à caractère musical dans un espace non aménagé malgré l’interdiction ou sans déclaration préalable n’est pas suffisamment dissuasive. Il faut prévoir une peine d’emprisonnement délictuelle et rendre la confiscation du matériel obligatoire. 

Ces rave‑parties touchent également de nombreux autres pays européens avec des réponses pénales diverses. La police britannique peut imposer des amendes à des organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, contre 500 en France, les montants pouvant aller jusqu’à 11 600 euros. Depuis 2022 en Italie, organiser une rave‑party illégale et y participer constitue un délit spécifique et met en place des peines de prison oscillant entre trois et six ans pour les organisateurs et un et quatre ans pour les participants. Une amende forfaitaire délictuelle est également prévue ainsi qu’une confiscation du matériel sonore.

Si nos voisins européens parviennent à durcir leur législation relative à ces rassemblements illégaux, la France pourrait faire de même.

proposition de loi

Article unique

La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 211‑15‑1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de participer à l’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.

« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.

« Au sens du premier alinéa du présent I, sont notamment constitutives d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait de mettre en place le système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement, d’installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration.

« II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. »

« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit prévu au I de l’article L. 211‑15‑1 du présent code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »