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N° 1134

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Patrice MARTIN, M. Pascal MARKOWSKY, Mme Yaël MÉNACHÉ, Mme Catherine RIMBERT, M. Jordan GUITTON, Mme Lisette POLLET, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Julien GUIBERT, Mme Marine HAMELET, M. Romain TONUSSI, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Joseph RIVIÈRE, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Emmanuel FOUQUART, M. Jérôme BUISSON, Mme Géraldine GRANGIER, M. Michel GUINIOT, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Julien RANCOULE, M. Nicolas MEIZONNET, M. Jonathan GERY, M. Philippe BALLARD, M. Frédéric WEBER, M. Kévin PFEFFER, M. Emeric SALMON, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Manon BOUQUIN, M. René LIORET, Mme Michèle MARTINEZ, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Alexandra MASSON, M. Pascal JENFT, M. Frédéric FALCON, Mme Florence JOUBERT, M. Olivier FAYSSAT, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Edwige DIAZ, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Angélique RANC, Mme Florence GOULET, M. Julien LIMONGI, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Sophie BLANC, Mme Sandra DELANNOY, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Charles ALLONCLE, M. Bruno BILDE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, Mme Marie-France LORHO, Mme Stéphanie GALZY, M. Antoine GOLLIOT, M. David MAGNIER, M. Auguste EVRARD, M. Bartolomé LENOIR, M. Frank GILETTI, M. Thierry PEREZ, M. Serge MULLER, M. Alexandre SABATOU, Mme Monique GRISETI, M. Christophe BARTHÈS, Mme Anne SICARD, M. Eddy CASTERMAN, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Christine ENGRAND, M. Anthony BOULOGNE, Mme Anaïs SABATINI, M. Pierre MEURIN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Guillaume BIGOT, M. Théo BERNHARDT, M. Éric MICHOUX, M. Matthias RENAULT, M. Laurent JACOBELLI, M. Thibaut MONNIER, M. José GONZALEZ,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, le déploiement de l’énergie éolienne terrestre et maritime s’est intensifié de manière significative, alors que ce mode de production d’énergie a prouvé son inefficacité, et que le développement des éoliennes fait l’objet d’une contestation importante de la part de la population. Cette expansion, marquée par une implantation territoriale inégale, a engendré une concentration notable dans certaines régions, notamment dans les Hauts‑de‑France, qui regroupent environ 25 % des installations éoliennes nationales, provoquant notamment des atteintes à l’environnement visuel.

Considérées comme une composante essentielle de la transition énergétique, les éoliennes ont fait l’objet d’une promotion soutenue par les médias, les opérateurs privés et certaines organisations écologistes. Ces derniers les présentent de manière fallacieuse comme une source d’électricité décarbonée, économique et porteuse de retombées positives sur l’emploi en France.

En application des orientations stratégiques de l’État, leur nombre a significativement augmenté au cours des deux dernières décennies. Cette dynamique s’inscrit dans le cadre des engagements publics, matérialisés par les déclarations de la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier‑Runacher, en faveur de l’accélération des procédures administratives d’instruction des projets éoliens terrestres, avec 54 dossiers de projets éoliens à l’issue d’un appel d’offres pour une puissance totale de 931 mégawatts.

Ces orientations sont également soutenues par les objectifs définis lors du discours présidentiel de Belfort, repris par le ministre de l’économie d’alors, M. Bruno Le Maire, en 2023, qui visent une augmentation de la capacité installée de l’éolien offshore à 18 gigawatts d’ici à 2035, soit environ 20 % du mix énergétique, correspondant à l’équivalent de 11 réacteurs nucléaires.

La Stratégie nationale Bas‑Carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la France fixent des objectifs démesurés pour le développement de l’énergie éolienne, tant terrestre que maritime, afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour l’éolien terrestre, la PPE prévoit de doubler la capacité installée d’éoliennes terrestres, passant de 21 gigawatts (GW) en 2022 à une fourchette comprise entre 40 et 45 GW d’ici 2035. Cette expansion vise à accroître la production d’électricité renouvelable et à réduire la dépendance aux énergies fossiles. Le développement de l’éolien offshore constitue également une priorité majeure, accompagnée d’une stratégie qui inclut la mise en place de parcs éoliens flottants dans le but de maximiser le potentiel énergétique, avec l’objectif de 50 parcs en service représentant 40 GW installés en 2050, accompagné d’une puissance de 2 GW attribués par an à partir de 2025 et de 20 GW attribués en 2030.

La production d’électricité éolienne, par nature intermittente, est conditionnée à la présence de vent, ce qui la distingue des moyens de production pilotables, tels que les centrales nucléaires ou thermiques, capables d’assurer une régulation instantanée en fonction des besoins énergétiques.

En 2023, le mix électrique français reposait principalement sur le nucléaire (72 %), tandis que l’éolien et le solaire n’en constituaient respectivement que 8 % et 4 %. La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim en 2020 a nécessité la remise en service de centrales à charbon, démontrant l’incapacité des énergies intermittentes à compenser la suppression des moyens pilotables, indispensables à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique et à la gestion des pics de consommation.

Autre preuve de l’impossibilité pour les éoliennes de devenir un moyen fiable et rentable de production d’énergie, l’Allemagne a mis en œuvre une politique de transition énergétique fondée sur le développement massif des énergies renouvelables, dans le cadre de son programme « Energiewende », avec pour objectif affiché la réduction de sa dépendance aux combustibles fossiles. Toutefois, la prééminence persistante du charbon et du gaz dans son mix énergétique, représentant plus des trois quarts de sa consommation totale, a eu pour conséquence une augmentation de l’intensité carbone de son électricité, sous couvert d’essor et de développement significatif des sources renouvelables intermittentes, symbole des limites d’un modèle énergétique reposant sur une sortie accélérée du nucléaire sans alternative pilotable suffisante. En outre, l’Allemagne doit souvent importer de l’électricité produite dans les pays limitrophes pour satisfaire sa demande intérieure.

L’éolien, présenté comme une énergie verte, s’avère, à l’examen de son cycle de vie, à la fois polluant et onéreux, soulevant ainsi des interrogations quant à sa pertinence dans la transition énergétique. Sur le plan environnemental, il produit davantage de CO₂ par kilowattheure que le nucléaire français et repose sur des matériaux non recyclables, tels que les fibres de verre, les résines et les terres rares, entraînant une pollution durable des sols et une dépendance à des ressources stratégiques.

Sur le plan économique, la production d’énergie éolienne est rendue artificiellement rentable par deux mécanismes principaux : d’une part, l’obligation de rachat de l’électricité produite à un tarif fixé par l’État, largement supérieur aux prix du marché, et d’autre part, l’existence de dispositifs fiscaux avantageux, tels que les niches fiscales visées par la présente proposition de loi. Ces soutiens artificiels engendrent des coûts significatifs supportés à la fois par le consommateur et le contribuable.

Outre une filière éolienne française dominée à 56 % en 2020 par des entreprises étrangères, dont deux tiers allemandes, entraînant un transfert économique significatif à l’étranger et portant atteinte à notre souveraineté énergétique, ces parcs éoliens font l’objet de nombreuses contestations locales. Leur fonctionnement et leurs exploitations engendrent des nuisances sonores et visuelles, impactant la qualité de vie des riverains. Ces installations affectent également la préservation des paysages et du patrimoine, contribuant à la dépréciation immobilière dans les zones concernées.

Les éoliennes font l’objet de vives contestations dans les territoires en raison de leur impact sur l’environnement, le patrimoine et la qualité de vie des riverains. Leur présence constitue une atteinte manifeste aux paysages et au patrimoine, qualifiée de pollution esthétique et lumineuse. Par ailleurs, ces installations génèrent des nuisances sonores importantes, amplifiées par des émissions d’infrasons, portant atteinte au bien‑être des populations environnantes.

En 2017, l’Académie de médecine a souligné que, bien qu’aucune pathologie organique directe ne soit imputable aux éoliennes, leurs nuisances sonores et visuelles affectent significativement la santé des riverains. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a confirmé cette analyse dans un communiqué d’octobre 2018, identifiant les éoliennes comme une nouvelle source de nuisances sonores. En 2021, la cour d’appel de Toulouse a reconnu juridiquement le « syndrome éolien », établissant un lien entre la proximité de parcs éoliens et l’apparition de troubles physiologiques tels que des vertiges, céphalées et acouphènes.

Ces impacts, conjugués à une dépréciation immobilière notable dans les zones concernées, témoignent d’un préjudice significatif pour les territoires, justifiant ainsi les nombreuses oppositions et contentieux relatifs à ces infrastructures.

Dans le contexte actuel, marqué par des orientations politiques favorisant l’implantation de parcs éoliens malgré leurs impacts économiques et environnementaux avérés, le Rassemblement National s’oppose à la politique actuelle de déploiement massif de l’éolien, dont l’impact négatif en matière économique, environnemental et énergétique a été démontré précédemment. Ce développement forcé repose sur un soutien financier artificiel, assuré par des mécanismes de subventions publiques et des obligations de rachat imposées aux fournisseurs d’électricité, ce qui transfère la charge économique sur les contribuables et les consommateurs, tout autant qu’elle s’inscrit dans une logique coûteuse et idéologiquement orientée, souvent au détriment de l’intérêt général.

Afin de rétablir une politique énergétique fondée sur la souveraineté et l’efficacité, il est nécessaire de mettre un terme aux dispositifs financiers disproportionnés qui soutiennent artificiellement le développement de la filière éolienne. En supprimant et en durcissant ces dispositifs, le marché, sans intervention publique, freinera naturellement l’expansion des parcs, ces derniers ne pouvant être économiquement viables. Cette approche vise à recentrer les investissements vers des solutions énergétiques pilotables, décarbonées et compétitives, notamment le nucléaire ou des solutions énergétiques renouvelables et non intermittentes, seules garantes de l’intérêt général et de l’indépendance énergétique de la France.

La présente proposition de loi mobilise les outils fiscaux disponibles afin de limiter significativement, voire d’empêcher, le développement futur de l’éolien industriel. Elle s’inscrit dans une volonté de préserver le cadre environnemental et économique du pays tout en réorientant la politique énergétique nationale vers des infrastructures pérennes, conformes aux impératifs de souveraineté et d’intérêt stratégique.

L’article 1er propose de mettre fin aux aides publiques de la filière éolienne en se focalisant sur les contrats d’achat garantis et les contrats offrant un complément de rémunération sur la production d’électricité provenant de cette source d’énergie.

L’article 2 vise à supprimer l’exonération pour les mâts d’éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il prévoit le paiement de la taxe annuelle éolienne en mer sur le domaine public maritime et en zone économique exclusive dès l’installation, ainsi qu’un rehaussement du taux de prélèvement de l’État pour ladite taxe dès cette installation. Pour l’éolien terrestre, la taxe d’aménagement est doublée pour les nouvelles installations d’éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres.

L’article 3 permet de gager en recevabilité financière la présente proposition de loi.