N° 1169

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Graziella MELCHIOR, M. Xavier ALBERTINI, M. David AMIEL, M. Erwan BALANANT, Mme Béatrice BELLAMY, M. Philippe BOLO, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, M. Anthony BROSSE, M. Joël BRUNEAU, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Stella DUPONT, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, Mme Olga GIVERNET, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Jean-Michel JACQUES, M. Thomas LAM, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, M. Roland LESCURE, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, M. Sylvain MAILLARD, Mme Sandra MARSAUD, M. Stéphane MAZARS, M. Ludovic MENDES, Mme Sophie METTE, M. Paul MIDY, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Hubert OTT, Mme Sophie PANONACLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Natalia POUZYREFF, M. Franck RIESTER, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, Mme Prisca THEVENOT, M. Nicolas THIERRY, M. Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)], Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Vincent JEANBRUN, M. Alexandre PORTIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après plus de 70 ans de production de masse, le plastique est aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien mais aussi dans l’environnement, depuis les fonds marins jusqu’au plus haut des sommets montagneux du monde, dans l’atmosphère et dans tous les organismes vivants. La masse totale de plastique sur la planète constitue ainsi le double de la masse animale : 8 gigatonnes contre 4 gigatonnes. Si la tendance actuelle continue, il y aura en 2050 plus de plastique que de poissons dans les océans.

Les impacts du plastique ne se limitent pas aux objets perdus dans l’environnement, ils sont aussi la conséquence des additifs chimiques utilisés dans la fabrication du plastique pour lui conférer ses propriétés physiques et chimiques. Les scientifiques ont mis en évidence que ces additifs peuvent avoir des conséquences négatives sur la santé humaine, en particulier lorsqu’ils se comportent comme des perturbateurs endocriniens.

Pour lutter contre la pollution plastique, la première nécessité est donc de baisser la production, le recyclage ne suffisant pas à endiguer l’ensemble de ses effets négatifs pour le climat, la biodiversité et la santé humaine.

Depuis 2017, une marche historique est enclenchée en France afin de limiter l’utilisation du plastique et l’Assemblée nationale a contribué de manière essentielle à l’atteinte de cet objectif notamment avec les lois « EGALIM » et « AGEC » dans lesquelles des décisions historiques ont été portées.

Ces lois ont notamment permis de mieux prendre en compte les risques pour la santé liés à l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.

Ainsi, par l’article 28 de la loi « EGALIM » et l’article 77 de la loi « AGEC », la volonté du législateur était d’interdire les assiettes, gobelets et couverts en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Toutefois l’écriture de l’article28 de la loi « EGALIM » venu modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement était imprécise. Ainsi, cette interdiction qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 après publication d’un décret, souffre de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur son périmètre.

Il revient donc au législateur de modifier l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement afin de s’assurer qu’ainsi les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ciblée par cet article. C’est l’objet de l’article 1er de cette proposition de loi. L’article 2 prévoit de s’assurer de la recevabilité financière.

proposition de loi

Article 1er

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ;

2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ».

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.