N° 1209
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thibault BAZIN, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Jérôme NURY, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a une longue tradition de production artisanale de spiritueux, réalisée par les bouilleurs de cru, ces producteurs locaux qui distillent eux‑mêmes des quantités limitées d’alcool à partir des fruits de leur récolte. Ce savoir‑faire ancestral fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique.
Conformément à l’article L. 313‑34 du code des impositions sur les biens et services, une exonération de l’accise est prévue, dans la limite de 50 litres d’alcool pur par ménage, pour l’alcool fabriqué par un bouilleur de cru au cours d’une campagne de distillation avec les fruits de ses arbres dont le ménage est propriétaire. Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux confréries.
L’accise, impôt indirect prélevé sur les produits alcooliques, représente une charge importante pour des confréries. Ces dernières jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoirs et la valorisation de produits locaux.
Des services des douanes ont recommandé à des membres des confréries de procéder à la distillation à titre individuel afin de pouvoir offrir du marc aux autres membres de la confrérie. Mais les arbres ne sont pas leur propriété.
La présente proposition de loi vise donc à exonérer les confréries de l’accise pour une quantité maximale de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 313‑34 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier de l’exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d’alcool pur fabriqués par campagne de distillation. »
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.