N° 1218
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas THIERRY, M. Laurent ALEXANDRE, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Lisa BELLUCO, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Christophe BEX, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Jean-François COULOMME, M. Pierrick COURBON, M. Hendrik DAVI, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Peio DUFAU, M. Philippe FAIT, M. Emmanuel FERNANDES, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Steevy GUSTAVE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Catherine HERVIEU, Mme Mathilde HIGNET, Mme Chantal JOURDAN, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Marie MESMEUR, Mme Sandrine NOSBÉ, M. Hubert OTT, Mme Sophie PANTEL, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine RUNEL, M. David TAUPIAC, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, Mme Dominique VOYNET,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Avec les lois EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Agec (loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire), le législateur a souhaité porter une évolution notable dans la prise en compte des risques pour la santé de l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques.
Or, alors que l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective devait entrer en vigueur en 2025, la volonté clairement exprimée par le législateur risque d’être affaiblie par une lecture restrictive de dispositions alors soutenues largement par les parlementaires. En effet, les textes réglementaires pris en application de ces dispositions législatives pourraient exclure la vaisselle et les couverts en plastique du champ d’application de la loi. L’usage de la vaisselle et des couverts en plastique serait ainsi autorisé dans des services de restauration collective alors même que le législateur avait souhaité les interdire. Une telle appréciation de la loi reviendrait à réintroduire le plastique au contact des aliments, malgré les risques documentés pour la santé et en dépit de l’anticipation par les acteurs de l’entrée en vigueur de ces interdictions décidées depuis plusieurs années.
Par ailleurs, cette lecture limitative de la loi affaiblit un autre objectif fondamental : la lutte contre la pollution plastique. La vaisselle en plastique, même réutilisable, contribue à l’accumulation de déchets et complique l’atteinte des objectifs de réduction des emballages plastiques fixés par la France.
Face à cette contradiction, cette proposition de loi vise à restaurer l’esprit initial de la législation en garantissant l’application pleine et entière de l’interdiction des objets en plastique dans la restauration collective, y compris la vaisselle et les couverts. Il s’agit d’une exigence pour la santé des populations les plus fragiles face à ce risque sanitaire, mais également d’un combat pour la protection de notre environnement et pour la crédibilité de notre action publique en matière écologique.
Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi prévoit en son article 1er d’intégrer explicitement la vaisselle et les couverts en matière plastique aux interdictions prévues par l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte des lois « EGalim » et « Agec ». L’article 2 permet d’assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.