N° 1220

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Marc CHAVENT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, M. Olivier FAYSSAT, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Joël BRUNEAU, M. Eddy CASTERMAN, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Kévin MAUVIEUX, M. Thibaut MONNIER, M. Christophe NAEGELEN, Mme Anne SICARD,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 4 et 5 s’est étendue aux véhicules classés Crit’Air 3 dans les zones à Faibles émissions (ZFE). Cette mesure, qui concerne plus de 40 % du parc automobile, s’applique dans une quarantaine de métropoles et impacte directement les déplacements essentiels tels que les rendez‑vous médicaux, les entretiens d’embauche ou les examens.

Si la réduction de la pollution atmosphérique constitue un objectif nécessaire et légitime, l’application actuelle du dispositif des ZFE engendre des conséquences particulièrement pénalisantes pour les classes moyennes et les habitants des territoires ruraux. Ces derniers, souvent dépourvus d’alternatives viables à l’usage de leur véhicule personnel, se retrouvent confrontés à une contrainte disproportionnée. En outre, dans un contexte marqué par l’inflation et les difficultés économiques, nombre d’entre eux n’ont pas les moyens financiers de renouveler leur véhicule afin de se conformer aux nouvelles exigences.

Par ailleurs, l’information sur ces restrictions demeure insuffisante : seuls 37 % des Français déclarent connaître réellement le dispositif des ZFE, et moins d’un tiers savent quel est le classement Crit’Air de leur véhicule. Cette méconnaissance renforce les difficultés des usagers et accroît les risques de sanctions injustifiées.

Certaines métropoles, telles que Paris et Lyon, ont d’ores et déjà mis en place des dérogations locales, notamment en faveur des petits rouleurs ou des travailleurs aux horaires décalés. Ces initiatives démontrent qu’un assouplissement du dispositif est possible et souhaitable. Il est indispensable d’étendre cette logique de bon sens à l’ensemble du territoire national.

Aussi, la présente proposition de loi vise à instaurer un régime de dérogations spécifiques permettant l’accès aux ZFE pour les personnes contraintes de se déplacer pour des raisons essentielles, sans qu’elles aient à solliciter une autorisation préalable. Dès lors qu’elles peuvent justifier de la nature de leur déplacement, ces personnes pourront circuler librement dans les ZFE pour les motifs suivants : consultations médicales spécialisées, soins, examens, entretiens d’embauche ou contrats de travail de moins d’un an. Cette liste, non exhaustive, pourra être précisée et complétée par voie d’amendements.

La transition écologique ne doit pas se faire au détriment des plus modestes ni des habitants des territoires ruraux. Elle doit être menée avec justice et pragmatisme, en prenant en compte les réalités du terrain.

Telle est la finalité de cette proposition de loi qui se veut équilibrée et juste et que je vous invite à cosigner.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Par dérogation aux restrictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité, les véhicules utilisés pour des déplacements essentiels sont exemptés de l’interdiction de circuler, sans obligation d’inscription préalable.

« Sont considérés comme déplacements essentiels, au sens du présent article :

« 1° Les trajets réalisés pour se rendre à un rendez‑vous médical ne pouvant être différés ;

« 2° Les trajets effectués pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours ou examen conduisant à une certification professionnelle ou académique. »