N° 1283

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps des débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »