N° 1298

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thibault BAZIN, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Vincent JEANBRUN, M. Corentin LE FUR, M. Eric LIÉGEON, M. Thierry LIGER, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Nicolas RAY,

députés.