N° 1304
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Gabriel AMARD, M. René PILATO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) plus communément appelées « polluants éternels » constituent un danger pour la santé humaine et pour l’environnement.
Comme exposé dans la proposition de résolution européenne visant à interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur‑payeur en France et à l’échelle européenne déposée par le groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire en février 2024, l’interdiction de ces substances est indispensable pour préserver la santé et l’environnement.
Un projet d’interdiction au niveau européen proposé le 13 janvier 2023 par le Danemark, l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège et la Suède est en cours d’examen par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette interdiction est nécessaire en raison de la persistance dans l’environnement des PFAS et de leur dangerosité pour la santé. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L’agence européenne pour l’environnement affirme quant à elle que les polluants éternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». Des polluants éternels comme l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) sont respectivement considérés comme cancérogènes et cancérogènes probable par le Centre international de recherche contre le cancer. Or, nous en trouvons toujours dans les prélèvements et les analyses de qualité de l’eau et de l’environnement. Enfin, des dizaines de milliers de substances PFAS existent désormais, ce qui rend la question de l’interdiction de ces substances absolument centrale.
Toutefois, la question de la dépollution se pose et se posera même après l’interdiction de ces substances. La France doit se doter au plus vite des équipements industriels nécessaires à la dépollution des polluants éternels. L’Étude bibliographique sur la thermodégradation des PFAS publiée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) en décembre 2023 montre que l’élimination de la totalité des PFAS passe par une incinération à plus de 1 400 degrés Celsius. Or, l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co‑incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux fixe la température de combustion des unités d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à 850 degrés Celsius. Ainsi, la réglementation actuellement en vigueur ne permet pas d’éliminer ces substances. Les producteurs de PFAS doivent envoyer leurs déchets à l’étranger, en Belgique ou au Royaume‑Uni afin de les incinérer. Cette proposition de loi vise donc à augmenter la température des UIOM à minimum 1 400 degrés Celsius.
Enfin, cette proposition de loi vise également à doter la France d’un établissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Les charbons actifs permettent de capter les polluants dont les PFAS dans l’eau et sont un outil efficace de dépollution utilisé notamment dans les services d’eau et d’assainissement. Ils sont également utilisés dans les filtres à charbons actifs permettant de purifier l’air. Néanmoins, à force d’accumuler les polluants, ces charbons actifs saturent, et il devient nécessaire de les remplacer afin de garantir leur efficacité. Toutefois, la France ne dispose aujourd’hui d’aucune usine de régénération des charbons actifs. Or ce procédé industriel est indispensable pour permettre la réutilisation des charbons actifs et limiter la consommation de ressources naturelles. Les charbons actifs saturés en polluants sont aujourd’hui envoyés en Belgique avant d’être réutilisés.
Nous proposons donc de doter la France d’équipements permettant de lutter contre la pollution généralisée aux PFAS et de protéger le vivant.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 541‑25‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-25-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑25‑3. – Les unités d’incinération des ordures ménagères ont une température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C. »
Article 2
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de régénération des charbons actifs, spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la transition écologique et de l’industrie.
Il est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de l’établissement.
Article 3
Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries productrices de substances per et polyfluoroalkylées parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ;
2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.