N° 1309

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de  personnes en situation irrégulière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric MICHOUX, M. Kévin MAUVIEUX, M. Sébastien CHENU, M. Philippe LOTTIAUX, M. Sébastien HUMBERT, Mme Edwige DIAZ, M. Bernard CHAIX, M. Philippe BALLARD, M. Olivier FAYSSAT, M. Nicolas MEIZONNET, M. Serge MULLER, Mme Marie-France LORHO, Mme Marine HAMELET, Mme Angélique RANC, Mme Michèle MARTINEZ, M. René LIORET, M. Laurent MAZAURY, Mme Véronique BESSE, M. Frédéric FALCON, Mme Monique GRISETI, M. Charles ALLONCLE, M. Emeric SALMON, M. Maxime MICHELET, M. Kévin PFEFFER, M. Matthieu BLOCH, Mme Florence JOUBERT, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Romain BAUBRY,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les maires, sentinelles de notre démocratie, sont en première ligne face à la demande croissante de célébration de mariage en présence d’un des membres du couple étranger en situation irrégulière.

Les tentatives de limitation du droit au mariage par différents projets et propositions de loi sont systématiquement vouées à la censure, en ce qu’elles contreviendraient directement à la liberté matrimoniale telle que garantie, depuis des décennies, tant par d’importantes normes supranationales (Déclaration universelle des Droits de l’Homme, Convention européenne des droits de l’Homme, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) que par notre Conseil constitutionnel.

Pourtant, la situation est telle qu’aujourd’hui, les maires sont exposés à des amendes pour refus de célébrer un mariage en présence d’une personne en situation irrégulière. Ils se voient même sanctionnés par les tribunaux lorsque leur refus est motivé par le fait qu’un des demandeurs se trouve visé par une obligation de quitter le territoire français.

En effet, en l’état actuel de notre droit, le maire ne dispose légalement d’aucun pouvoir particulier : il est tenu par la loi de célébrer un tel mariage, sans pouvoir évoquer une quelconque clause de conscience, au risque d’encourir des sanctions civiles, disciplinaires, administratives et voies pénales (amende, emprisonnement, inéligibilité).

La seule solution dont dispose le maire est celui de saisir le procureur de la République, qui lui seul peut s’opposer à la célébration d’un mariage. Il s’agit à ce jour d’une simple faculté, ce qui est susceptible de l’exposer de la part des intéressés au mariage à toutes formes de pressions.

En outre, le ministère public ne peut s’opposer au mariage qu’à démontrer la méconnaissance d’une condition de validité du mariage. La régularité du séjour d’un des cocontractants n’étant pas une condition de validité du mariage, et l’irrégularité du séjour n’étant pas non plus à elle seule une preuve de l’absence de consentement au mariage, le ministère public ne peut sur ce seul motif s’opposer au mariage.

La présente proposition de loi a pour objectif de protéger les maires en leur octroyant le droit à former opposition à mariage lorsque l’un des cocontractants au mariage n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France.

L’article unique de cette proposition de loi modifie donc les dispositions de l’article 175‑2 du code civil afin de permettre à l’officier d’état civil de former opposition au mariage de personnes en situation irrégulière.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Après le premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière en France, l’officier d’état civil doit former opposition au mariage. »