N° 1314

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Michel JACQUES, M. Jérôme GUEDJ, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Roland LESCURE, M. Paul MIDY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Florent BOUDIÉ, M. Anthony BROSSE, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Yannick CHENEVARD, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Sophie ERRANTE, M. Olivier FALORNI, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Nicolas FORISSIER, M. Moerani FRÉBAULT, M. Bruno FUCHS, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. David HABIB, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Loïc KERVRAN, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe MARION, M. Stéphane MAZARS, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Sophie PANONACLE, Mme Josy POUEYTO, Mme Valérie ROSSI, M. Jean-François ROUSSET, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Freddy SERTIN, M. Bertrand SORRE, Mme Liliana TANGUY, M. Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Caroline YADAN,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créée en 1794, l’École polytechnique est un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial, placé sous la tutelle du ministre des armées. Destinés, aux termes de la loi, à exercer des « responsabilités à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l’État et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l’ensemble des activités de la nation », les élèves formés à l’École polytechnique servent une ambition exigeante au service de la défense de la Nation : celle de contribuer à notre indépendance nationale par un haut niveau de maîtrise des sciences et technologies. À ce titre, l’École polytechnique est un maillon essentiel dans l’effort de réarmement de notre Nation, dans un contexte géostratégique international particulièrement bouleversé. Il est donc indispensable de garantir à l’École une gouvernance efficace et de renforcer plus encore le rayonnement de cet établissement d’excellence à l’échelle internationale.

En 2019, l’École polytechnique a rejoint un ensemble constitué par l’Institut polytechnique de Paris (IP Paris) sur le campus du plateau de Saclay, regroupant six grandes écoles d’ingénieurs prestigieuses (École polytechnique, ENSTA Paris, École nationale des ponts et chaussées, ENSAE Paris, Telecom Paris et Telecom SudParis). Cet institut qui a pour ambition de promouvoir l’excellence académique et la recherche de pointe dans les sciences et technologies, l’économie et le management, s’est doté d’une gouvernance regroupant les présidents non exécutifs des conseils d’administration desdites grandes écoles afin d’en définir les orientations stratégiques.

Or, la gouvernance de l’Ecole polytechnique, définie par l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, se compose d’un président de conseil d’administration aux attributions exécutives et d’un officier général qui assure, sous l’autorité du président du conseil d’administration, la direction générale et le commandement militaire de l’école. Cette particularité permettant à deux personnes d’exercer en même temps des attributions de direction, l’une étant subordonnée à l’autre, est une anomalie relevée par la Cour des comptes en 2019. En effet, dans une telle situation, il est extrêmement difficile de trouver un point d’équilibre et d’exercer des fonctions de direction générale sans disposer de la plénitude des prérogatives attachées à cette fonction. Par ailleurs, dans une logique de bonne administration, la plupart des établissements publics, en particulier ceux constituant l’IP Paris, ont une structure de gouvernance composée d’un président de conseil d’administration non exécutif et d’un directeur ayant des attributions exécutives.

Cette gouvernance de l’École polytechnique doit donc évoluer pour permettre au président du conseil d’administration de se consacrer pleinement à la définition et au suivi des orientations stratégiques de l’Ecole (en présidant le conseil d’administration de cette dernière) mais également de celles de l’Institut IP Paris en collégialité avec les autres présidents. Il en résultera une vraie complémentarité avec le directeur général qui exercera la plénitude de ses attributions exécutives et en portera la responsabilité vis‑à‑vis du conseil d’administration et de la tutelle (direction générale de l’armement‑DGA).

Cette évolution de la gouvernance de Polytechnique dans le sens d’une plus grande efficacité lui donnera un nouvel élan, avec davantage de visibilité et de rayonnement, à un moment où l’excellence scientifique et technique française doit répondre aux enjeux nationaux et européens d’innovation dans tous les domaines intéressant l’industrie de défense en particulier.

Saisi d’une demande de déclassement des dispositions législatives précitées en raison de son rattachement à la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement (EPSCP‑GE), le Conseil constitutionnel par la décision n° 2024‑304 L du 14 mars 2024 a confirmé la nature législative des dispositions de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation en considérant que l’École polytechnique constitue une catégorie particulière d’établissement public sans équivalent sur le plan national en raison de la spécificité de l’École liée à ses missions et au statut de ses élèves.

Il est donc indispensable de modifier cet article, objectif poursuivi par la présente proposition de loi, afin de garantir une organisation efficace dans le pilotage de l’École polytechnique reposant sur un président de conseil d’administration non exécutif et un directeur général ne lui étant plus subordonné.

L’article unique de cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, afin de préciser les règles constitutives de cette nouvelle catégorie d’établissement public, tout en appliquant — par renvoi — les dispositions propres aux EPSCP‑GE. La présente proposition de loi vise également à revoir la répartition des pouvoirs entre le directeur général et le président du conseil d’administration pour réformer la gouvernance de l’École polytechnique, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 755‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doté » est remplacé par les mots : « l’État jouissant » ;

b) Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « morale » ;

c) Après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « pédagogique, scientifique, administrative et » ;

d) Le mot : « chargé » est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’École est administrée par un conseil d’administration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés par les usagers. Elle est dirigée par un directeur général, officier général, qui assure également le commandement militaire de l’école » ;

3° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et ses prises de participation.

« Les dispositions relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement mentionnés à l’article L. 717‑1 s’appliquent à l’École polytechnique, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article. » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « le directeur général et détermine les modalités d’application du présent article » ;

b) La seconde phrase est supprimée.