N° 1320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

préservant la biodiversité en régulant l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sandra REGOL, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Corinne VIGNON, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Paul MOLAC, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, Mme Maud PETIT, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jimmy PAHUN, Mme Béatrice PIRON, M. Mickaël BOULOUX, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Damien GIRARD, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Estelle MERCIER, M. Emmanuel FERNANDES, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Chantal JOURDAN, M. David TAUPIAC, M. Peio DUFAU, M. Aymeric CARON, M. Arthur DELAPORTE, M. Fabrice ROUSSEL, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Christophe BEX, Mme Gabrielle CATHALA, M. Abdelkader LAHMAR, Mme Claudia ROUAUX, M. Matthias TAVEL, M. Maxime LAISNEY, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Julie LAERNOES, Mme Christine ARRIGHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, Mme Sabrina SEBAIHI, M. François RUFFIN, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Marie MESMEUR, M. Jean-François COULOMME, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Valérie ROSSI, M. Emmanuel MAUREL, Mme Pascale GOT, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Marianne MAXIMI, M. David GUIRAUD, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hubert OTT, M. Michel CASTELLANI, M. Romain ESKENAZI, M. Édouard BÉNARD,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées.

Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard.

Or, d’après le rapport de l’organisation Humane World for Animals Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États‑Unis, sur la période 2014‑2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137 trophées de chasse de ces mêmes espèces, soit 19 % du total des exportations de l’Union. Sur cette même période, la France est même la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard de l’Union européenne, la seule à avoir importé des trophées de narvals, l’un des cinq États membres à avoir importé un trophée de rhinocéros noir et a importé un trophée d’addax, pourtant en danger critique d’extinction.

Pourtant, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation de ces trophées de chasse : un sondage Ifop réalisé les 13 et 14 juin 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens ([1]). Une tribune publiée dans Le Monde le 30 janvier 2024 et intitulée « La chasse aux trophées constitue une menace pour la survie de nombreuses espèces » ([2]), cosignée par près de 140 scientifiques, experts et organisations non gouvernementales (ONG), fait écho à cette demande du côté de la société civile, tout comme la pétition pour le vote d’un texte au Parlement sur ce sujet qui, à ce jour, a déjà recueilli plus de 26 000 signatures ([3]). La prise de position du groupe de spécialistes de l’éthique de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN (WCEL) sur les questions juridiques et éthiques liées à la chasse aux trophées, qui a appelé à l’interdiction de l’importation de trophées de chasse en concluant que « la chasse aux trophées n’est pas une forme d’utilisation durable et devrait être rejetée », en est une autre illustration. L’attente d’une action politique forte sur ce sujet est donc grande de la part de nos concitoyens, conscients des enjeux.

En 2015, la France avait su être courageuse en interdisant l’importation de trophées de lions suite à l’émoi mondial provoqué par la mort du lion Cécil, tué lors d’une chasse aux trophées au Zimbabwe par un chasseur états‑unien. Alors que la Belgique a adopté à l’unanimité en janvier 2024 une loi interdisant l’importation de trophées d’espèces menacées, suivant l’exemple des Pays‑Bas en 2016 et de la Finlande en 2023, il est temps pour la France d’agir plus fermement pour la protection des espèces protégées, ce que nous proposons par ce texte.

Cette proposition de loi, soutenue par le Comité français de l’UICN dans un communiqué du 31 janvier 2024 ([4]), prévoit en effet de mettre fin à aux importations et exportations de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées, ce que permettent à la fois l’article XIV de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui autorise un État partie à adopter des mesures plus strictes que celles prévues par le texte international et l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui autorise un État membre à interdire certaines importations pour protéger la vie des animaux.

Elle prévoit également, dans le même objectif de protection des espèces protégées, d’interdire la publicité et la promotion de la chasse d’animaux en danger. L’existence de sites promouvant la pratique de la chasse aux trophées tels que https : //huntingpassion.fr/ constitue en effet un obstacle à une lutte pour la préservation de la biodiversité efficace et juste.

L’article 1er prévoit ainsi l’interdiction de l’importation et de l’exportation de trophées de chasse d’une large partie des espèces protégées au niveau européen.

L’article 2 prévoit quant à lui l’interdiction de la promotion ou publicité de la pratique de la chasse d’espèces protégées.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ;

2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa, ».

Article 2

Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »