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N° 1321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Dominique POTIER, M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Thierry BENOIT, M. Benoît BITEAU, M. Philippe BOLO, M. Éric BOTHOREL, M. Mickaël BOULOUX, M. Julien BRUGEROLLES, M. Philippe BRUN, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sophia CHIKIROU, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Jean-François COULOMME, M. Pierrick COURBON, M. Charles DE COURSON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, Mme Alma DUFOUR, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Martine FROGER, M. Jean-Luc FUGIT, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. David HABIB, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, Mme Mathilde HIGNET, M. François HOLLANDE, Mme Sandrine JOSSO, Mme Chantal JOURDAN, Mme Émeline K/BIDI, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Brigitte KLINKERT, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Pascal LECAMP, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, M. Emmanuel MANDON, M. Emmanuel MAUREL, M. Ludovic MENDES, Mme Estelle MERCIER, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Paul MOLAC, M. Yannick MONNET, M. Christophe NAEGELEN, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, M. Hubert OTT, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, M. Richard RAMOS, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Stéphane TRAVERT, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Roger VICOT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Jiovanny WILLIAM,

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le monde agricole et le Parlement portent au long cours un combat pour un prix rémunérateur. Même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte, on observe depuis 2016 une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives.

Alors que le secteur aval de l’agriculture fait l’objet de débats permanents, celui du secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Cette question de la construction et du partage de la valeur dans l’agrofourniture recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole : les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires. Tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité́.

À l’heure actuelle, notre politique fiscale est aveugle quant aux stratégies d’optimisation des entreprises multinationales qui appauvrissent la puissance publique. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus‑values dans les exploitations agricoles contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisation représentent l’un des postes de dépenses les plus importants des exploitations agricoles. Comment justifier une hausse exponentielle du coût du machinisme, particulièrement ces 24 derniers mois ?

Même étonnement concernant les intrants chimiques (engrais, produits phytopharmaceutiques). Le paradoxe, s’agissant de ces intrants chimiques, c’est que toute hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) – laquelle contribue à financer la réparation de certains impacts environnementaux – est immédiatement considérée comme devant être répercutée sur le prix de vente, sans que ne soient interrogés ni le niveau de profit des firmes, ni leur contribution fiscale.

Tout laisse à penser que, à l’instar d’entreprises de l’aval qui induisent des situations de dépendance commerciale dont elles peuvent abuser, les entreprises des secteurs de l’amont peuvent profiter d’un pouvoir économique de nature à écraser le revenu agricole.

L’article L.682‑1 du code rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges (…) ». Cet observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Son objectif est d’expliquer le niveau et les variations des prix des produits alimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration, depuis la production agricole et la transformation industrielle jusqu’à la mise à disposition des consommateurs par le commerce de détail.

Cependant, au fil du temps, cette fonction n’a pas changé et la question de la construction des coûts de production en amont demeure un point aveugle de l’économie agricole.

Dès lors, il apparait indispensable, pour éclairer le débat public, de rendre plus transparente la construction des coûts de production, qui est l’un des facteurs majeurs constitutif du revenu agricole.

Tel est le sens de la présente proposition de loi qui vise donc, dans son article 1er, à ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture, afin de faire la lumière sur les marges commerciales des metteurs sur le marché de l’agrofourniture et l’impact des stratégies fiscales sur l’ensemble de la chaîne de production. Cet article précise par ailleurs les informations à transmettre à l’établissement FranceAgriMer et utilisées par l’Observatoire quant à la connaissance des productions, marchés et données du commerce extérieur.

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proposition de loi

Article 1er

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 621‑8, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ;

2° L’article L. 682‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « économiques et » sont remplacés par le mot : « économiques, » ;

– à la fin, les mots : « sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « et sur la population sur : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :

« 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255‑1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253‑1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑1 du code de la santé publique ;

« 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l’agrofourniture et des services associés ».

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.