N° 1395

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Olivier MARLEIX, M. Alexandre PORTIER, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Patrick HETZEL, Mme Alexandra MARTIN, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Vincent JEANBRUN, M. Jean-Didier BERGER, M. Corentin LE FUR, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Eric LIÉGEON, Mme Émilie BONNIVARD, M. Michel HERBILLON, M. Jérôme NURY, M. Philippe GOSSELIN, M. Fabien DI FILIPPO,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé.

Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1er mai. Cette dérogation vise les hôpitaux, les transports ou les médias. Mais elle reste floue et sujette à interprétation. Résultat : chaque année, des commerçants comme les boulangers ou les fleuristes, qui ouvrent par tradition ou nécessité, se retrouvent dans une insécurité juridique permanente souvent au bon vouloir et la tolérance de l’inspection du travail.

Le cas des fleuristes est emblématique. Le 1er mai est leur journée la plus importante de l’année. C’est le jour du muguet, fleur emblématique de la fête du travail, porte‑bonheur populaire et enraciné dans notre culture depuis 1561. Or, malgré l’ampleur de la demande et bien que le travail des salariés le 1er mai soit prévu dans leur convention collective de la profession, les fleuristes ne peuvent faire appel à leurs salariés sans risquer une amende. Ils sont souvent contraints de gérer seuls leur boutique, ou même de fermer.

Les boulangers sont confrontés à la même situation. Le 1er mai, jour de rassemblements et de moments partagés, est aussi un jour de forte affluence pour eux. Mais là encore, la loi actuelle ne leur permet pas de mobiliser leurs équipes sans s’exposer à des sanctions.

Cette situation est incompréhensible pour les professionnels concernés, comme pour les citoyens.

Le présent texte propose une évolution simple et pragmatique pour sortir les professionnels du régime juridique actuel : permettre l’ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve qu’ils soient expressément autorisés par décret, et dans le respect des droits des salariés.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dont l’activité » ;

b) Les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

c) La dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « égal à ».

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « La liste des établissements et services est définie par décret. »