N° 1412

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.

PROPOSITION DE LOI

pour la relance d’une politique nataliste,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric CIOTTI, les membres du groupe UDR [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse une crise démographique majeure.

En 2023, seulement 678 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de 6,6 % par rapport à l’année précédente, atteignant le niveau le plus bas depuis 1946, selon la dernière étude démographique publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 16 janvier 2025.

Ce phénomène s’inscrit dans une tendance de long terme : entre 2010 et 2021, près de 100 000 naissances annuelles ont été perdues ; la France est ainsi passée de 832 799 naissances annuelles à 738 000.

La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971 et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en 50 ans.

Paradoxalement, le désir d’enfant demeure fort en France. D’après une enquête Verian menée pour l’UNAF fin 2023, le nombre idéal d’enfants souhaité reste élevé : 2,27 enfants par femme, et même 2,46 chez les personnes en couple. Pour rappel, le seuil de remplacement des générations est de 2,05 enfants par femme.

Or, en 2023, le taux de fécondité réel est tombé à 1,68 enfant par femme.

Ce décalage de près d’un enfant entre le nombre d’enfant souhaité par nos concitoyens et le constat de la fécondité dans notre pays traduit un grand décalage qu’il revient à la représentation nationale de combler. Un facteur d’explication fort de ce décalage est notamment le pouvoir d’achat.

En effet, le coût de la vie est de plus en plus élevé pour les familles :

Ainsi, selon l’UNAF, entre 2021 et 2024, le budget mensuel nécessaire pour vivre décemment a augmenté de 414 euros pour un couple avec adolescent, 513 euros pour un couple avec un enfant et un adolescent, 694 euros pour une famille avec deux enfants et deux adolescents.

Selon le baromètre Ipsos‑Secours populaire 2024, la part des Français qui rencontrent des difficultés financières pour faire face aux dépenses liées aux enfants (fournitures scolaires, vêtements, cantine) est de 45 %, en forte hausse par rapport à 2021 (40 %).

50 % des Français déclarent avoir déjà dû renoncer à se nourrir à leur faim pour pouvoir nourrir leurs enfants, dont 33 % plus régulièrement.

En parallèle, et surtout depuis François Hollande, la politique fiscale est devenue défavorable aux familles, sous trois aspects principaux qu’il convient de réorienter : la fin de l’universalité des allocations familiales, la baisse du quotient familial et enfin l’aide dès le premier enfant.

Emmanuel Macron annonçait encore début janvier 2024 un « grand plan » contre l’infertilité ; cependant, dans les actes, il n’est pas revenu sur les mauvaises mesures du quinquennat Hollande et a même raboté de nombreuses aides, dont la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore la majoration de l’indemnité journalière en cas de maladie pour les parents de trois enfants et plus.

Il convient dès lors de redonner à la politique familiale davantage d’ambition :

D’abord, puisqu’elle engage l’avenir même de notre pays, la politique nataliste ne peut qu’être conçue comme une politique publique à part entière. À ce titre, son universalité doit redevenir la norme (article 1er).

Ensuite, l’ouverture des aides dès le premier enfant s’impose avec évidence. Selon l’INSEE, la France compte 10,6 millions de familles : près de 47 % n’ont qu’un enfant, 37 % en ont deux, 12 % trois, et seules 4 % quatre ou davantage. Aider les familles dès leur premier enfant, c’est donc non seulement respecter un principe d’égalité, mais aussi répondre à une réalité démographique : c’est précisément à ce moment‑là ‑ souvent le plus fragile financièrement pour les jeunes foyers ‑ que le soutien public est le plus nécessaire (article 2).

Enfin, sur le plan fiscal, la revalorisation du quotient familial constitue le levier naturel par lequel l’État peut affirmer son soutien aux familles. Il convient donc de revenir au montant pré‑réforme de 2013 – 2 334 euros, ajustée de l’inflation – 21,7 % (article 3).

L’article 4 gage la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième et le dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Article 3

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros ».

Article 4

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.