N° 1414
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien HUMBERT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Philippe BALLARD, Mme Brigitte BARÈGES, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Edwige DIAZ, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Pascal JENFT, Mme Florence JOUBERT, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Pierre MEURIN, M. Maxime MICHELET, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Thierry TESSON, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon un sondage de l’Ifop pour le « Cercle des élus locaux » publié en 2024, la collectivité qui recueille le plus de confiance pour « améliorer la vie des Français » est la commune.
Malheureusement, la mise en place de communes nouvelles, sans réelle concertation préalable de la population, nourrit un sentiment de défiance politique d’autant plus fort que l’intention de fusionner les communes n’est jamais annoncée dans les programmes électoraux des candidats ou élus à l’origine de ces projets de fusion.
En 2023, sous des prétextes d’unité, de mutualisation et d’économies d’échelle (tout ceci restant à démontrer dans les faits), près de 800 communes ont fusionné pour créer une nouvelle entité administrative, entrainant de fait la perte d’identité propre des communes historiques dont le pouvoir décisionnel se retrouve dilué au profit de la structure centralisée.
La très grande majorité de ces communes nouvelles a été créée sans consultation des habitants, le code général des collectivités territoriales ne prévoyant de solliciter leur avis qu’en cas de désaccord entre les organes délibératifs des communes concernées.
Ainsi, dans de nombreux cas, les habitants qui se voient imposer la fusion de leur commune, sans avoir été, ni entendus, ni consultés, se rassemblent en association et forment des recours devant les juridictions pour contester la constitution de la commune nouvelle.
Pour éviter ces complications et insuffler de la démocratie dans ce processus, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire le recours à une consultation avant toute opération de fusion des communes historiques au sein d’une commune nouvelle.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle.
« L’assemblée délibérante des communes concernées fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l’État, après l’en avoir requis, y procède d’office.
« Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché dans les mairies et mis en ligne sur le site internet de ces communes, lorsque ce dernier existe.
« Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de création de la commune nouvelle.
« Lorsque le projet de création de la commune nouvelle est approuvé par une majorité absolue des suffrages exprimés, dans chacune des communes concernées, la création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département où se situe la commune nouvelle.
« Dans le cas inverse, le projet de création de la commune nouvelle est abandonné.
« Durant un délai d’un an à compter de la tenue de la consultation, aucune nouvelle consultation sur un projet de création d’une commune nouvelle ne peut être organisée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État ».
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.