N° 1417
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pascal JENFT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Romain BAUBRY, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Sandra DELANNOY, M. Alexandre DUFOSSET, M. Olivier FAYSSAT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Sébastien HUMBERT, M. Alexis JOLLY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. David MAGNIER, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Angélique RANC, M. Lionel TIVOLI, M. Frédéric WEBER, Mme Brigitte BARÈGES, M. Théo BERNHARDT, Mme Manon BOUQUIN, M. Marc CHAVENT, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Auguste EVRARD, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, Mme Julie LECHANTEUX, M. Bartolomé LENOIR, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Joëlle MÉLIN, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, Mme Lisette POLLET, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Thierry TESSON, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Christophe BARTHÈS,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’effondrement du pont italien Morandi à Gênes en 2018, le Sénat a rendu un rapport alarmant sur l’état de santé des ponts sur notre territoire le 26 juin 2019 ([1]). Il en ressort à cette date, qu’au moins 25 000 d’entre eux sont en mauvais état. Six années plus tard le constat ne s’est pas amélioré.
En effet, la majorité des ponts ont été construits, voire reconstruits, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Quatre-vingts années plus tard, nos ponts ont besoin de rénovations simultanées d’autant plus que leur espérance de vie théorique est de 70 ans voire 100 ans d’après les statistiques ([2]). Un entretien régulier aurait pu éviter cette situation. Le Sénat estime les coûts de rénovation entre 200 et 250 milliards d’euros. Ce même rapport préconise de mobiliser un plan « Marshall » des ponts avec un versement de 120 millions d’euros par an pour leur réhabilitation.
Cependant, les ponts métalliques, de par leur nature et de par leur date de construction ont une tendance à se détériorer plus rapidement. Ils sont tributaires des aléas climatiques (exposition aux chlorures, salage intensif en temps de neige, corrosion, fonte, etc) ainsi qu’à l’intensification du trafic routier. D’après le guide technique Cerema « Instruction technique pour la surveillance et l’entretien de ouvrages d’art » d’octobre 2017 ([3]), les ponts métalliques représentent 5% du patrimoine de ponts, et 150 d’entre eux ont été construits avant 1976. Bien qu’on puisse constater certaines faiblesses techniques dues à leur conception, les progrès techniques peuvent contribuer à les réhabiliter. Pour ce faire, il faut encore en avoir les moyens financiers.
En l’état actuel des finances de l’Etat, la somme préconisée par le rapport du Sénat n°609 est difficilement mobilisable. Cependant, nous sommes bien obligés de débuter une remise à niveau des ponts. À commencer par les ponts métalliques et en particulier ceux situés sur les petites et moyennes communes. En effet, les budgets communaux ne peuvent pas toujours absorber de telles dépenses, pourtant si indispensables.
Par exemple, la ville de Sarreguemines en Moselle, composée d’environ 21 000 habitants, déplore l’état d’un de ses ponts en fer. Les réparations nécessiteraient une somme comprise entre dix et douze millions d’euros. Un tel montant est peu envisageable pour une commune de cette taille, mais la réparation du pont est d’une importance capitale.
En effet, la viabilité des ponts n’engage pas que la sécurité des usagers, mais bien les voies d’accès et d’échanges qu’ils permettent. L’attractivité des territoires ruraux et périurbains est en jeu.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à faciliter la réparation des ponts métalliques sur le territoire français et en particulier ceux situés dans les communes de moins de 50 000 habitants. Les plus petites communes peuvent avoir des difficultés à financer les réparations, quant aux communes de moyenne taille, elles peuvent également avoir du mal à amortir les coûts de réparation de leurs ponts métalliques, bien souvent d’une taille plus conséquente.
Pour faciliter ces réparations, l’article 1er de cette proposition de loi propose de confier aux départements la prise en charge des coûts afférents à l’entretien et aux réparations des ponts métalliques situés sur les communes de moins de 50 000 habitants, situées sur le département.
L’article 2 vise à créer une taxe additionnelle sur les transactions financières afin de financer la prise en charge par les départements.
